Preuve du devoir de conseil du vendeur
Cassation totale avec renvoi.
Des époux ont acheté à une société, fabricant et vendeur professionnel, plusieurs lots de carrelage en terre cuite, posés notamment autour de leur piscine. Ayant constaté la désagrégation des carreaux, ils en ont informé le vendeur, qui a procédé à un remplacement partiel. Le phénomène persistant, une expertise a révélé que les désordres étaient liés à l'incompatibilité entre la terre cuite et le traitement de l'eau de la piscine par électrolyse au sel.
Les acquéreurs ont assigné le vendeur en indemnisation sur le fondement de l'ancien article 1147 du code civil, pour manquement à son obligation de conseil et d'information ; le vendeur a appelé en cause son assureur. Le tribunal a fait droit à leur demande. La cour d'appel de Nîmes, par un arrêt du 17 mars 2009, a infirmé le jugement et débouté les acquéreurs. Ces derniers ont formé un pourvoi en cassation.
La cour d'appel avait énoncé que s'il appartient au vendeur professionnel de fournir à son client toutes les informations utiles et de le conseiller sur un choix approprié, en s'informant si nécessaire de ses besoins, il appartient également à l'acheteur d'informer son vendeur de l'emploi qui sera fait de la marchandise. Elle avait retenu qu'il n'était pas établi que le vendeur eût été informé par les acquéreurs de l'utilisation spécifique du carrelage autour d'une piscine.
Pèse-t-il sur le vendeur professionnel la charge de prouver qu'il a exécuté son obligation de conseil, en se renseignant sur les besoins de l'acheteur ?
La Cour de cassation casse l'arrêt au visa des anciens articles 1147 (devenu article 1231-1) et 1315 (devenu article 1353) du code civil. Elle juge qu'« il incombe au vendeur professionnel de prouver qu'il s'est acquitté de l'obligation de conseil lui imposant de se renseigner sur les besoins de l'acheteur afin d'être en mesure de l'informer quant à l'adéquation de la chose proposée à l'utilisation qui en est prévue ». En faisant peser sur les acquéreurs la preuve qu'ils avaient informé le vendeur de l'usage prévu, la cour d'appel a violé ces textes. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Toulouse.
Arrêt publié au Bulletin, rendu par la première chambre civile. Visa des anciens articles 1147 et 1315 du code civil. Attendu de principe sur la charge de la preuve de l'obligation de conseil. Le sommaire officiel vise l'étude des besoins de l'acheteur et la charge de la preuve.
L'arrêt précise le contenu de l'obligation de conseil du vendeur professionnel : elle comprend un devoir actif de se renseigner sur les besoins de l'acheteur, pour l'informer de l'adéquation de la chose à l'usage prévu. Il en fixe la charge de la preuve : c'est au vendeur de prouver qu'il l'a exécutée, et non à l'acheteur de prouver qu'il a indiqué l'usage envisagé. Les textes visés correspondent aujourd'hui aux articles 1231-1 et 1353 du code civil.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 octobre 2010, 09-16.913, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance