Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. 1re civ., 28 octobre 2010, n° 09-16.913

Arrêt Cass. 1re civ., 28 octobre 2010, n° 09-16.913

Preuve du devoir de conseil du vendeur

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE CIVILE 1, 28 OCTOBRE 2010, 09-16.913, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteQui doit prouver que le vendeur professionnel a rempli son obligation de conseil ? Le vendeur lui-même : il lui incombe de prouver qu'il s'est renseigné sur les besoins de l'acheteur pour l'informer de l'adéquation de la chose à l'usage prévu. Le juge ne peut pas reprocher à l'acheteur de ne pas prouver qu'il a informé le vendeur de cet usage.

Nature de la décision

Cassation totale avec renvoi.

Les faits

Des époux ont acheté à une société, fabricant et vendeur professionnel, plusieurs lots de carrelage en terre cuite, posés notamment autour de leur piscine. Ayant constaté la désagrégation des carreaux, ils en ont informé le vendeur, qui a procédé à un remplacement partiel. Le phénomène persistant, une expertise a révélé que les désordres étaient liés à l'incompatibilité entre la terre cuite et le traitement de l'eau de la piscine par électrolyse au sel.

La procédure

Les acquéreurs ont assigné le vendeur en indemnisation sur le fondement de l'ancien article 1147 du code civil, pour manquement à son obligation de conseil et d'information ; le vendeur a appelé en cause son assureur. Le tribunal a fait droit à leur demande. La cour d'appel de Nîmes, par un arrêt du 17 mars 2009, a infirmé le jugement et débouté les acquéreurs. Ces derniers ont formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

La cour d'appel avait énoncé que s'il appartient au vendeur professionnel de fournir à son client toutes les informations utiles et de le conseiller sur un choix approprié, en s'informant si nécessaire de ses besoins, il appartient également à l'acheteur d'informer son vendeur de l'emploi qui sera fait de la marchandise. Elle avait retenu qu'il n'était pas établi que le vendeur eût été informé par les acquéreurs de l'utilisation spécifique du carrelage autour d'une piscine.

Le problème de droit

Pèse-t-il sur le vendeur professionnel la charge de prouver qu'il a exécuté son obligation de conseil, en se renseignant sur les besoins de l'acheteur ?

La solution

La Cour de cassation casse l'arrêt au visa des anciens articles 1147 (devenu article 1231-1) et 1315 (devenu article 1353) du code civil. Elle juge qu'« il incombe au vendeur professionnel de prouver qu'il s'est acquitté de l'obligation de conseil lui imposant de se renseigner sur les besoins de l'acheteur afin d'être en mesure de l'informer quant à l'adéquation de la chose proposée à l'utilisation qui en est prévue ». En faisant peser sur les acquéreurs la preuve qu'ils avaient informé le vendeur de l'usage prévu, la cour d'appel a violé ces textes. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Toulouse.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin, rendu par la première chambre civile. Visa des anciens articles 1147 et 1315 du code civil. Attendu de principe sur la charge de la preuve de l'obligation de conseil. Le sommaire officiel vise l'étude des besoins de l'acheteur et la charge de la preuve.

La portée

L'arrêt précise le contenu de l'obligation de conseil du vendeur professionnel : elle comprend un devoir actif de se renseigner sur les besoins de l'acheteur, pour l'informer de l'adéquation de la chose à l'usage prévu. Il en fixe la charge de la preuve : c'est au vendeur de prouver qu'il l'a exécutée, et non à l'acheteur de prouver qu'il a indiqué l'usage envisagé. Les textes visés correspondent aujourd'hui aux articles 1231-1 et 1353 du code civil.

5 cartes pour la retenir

Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.

Réviser cet arrêt en 5 questions

Autour de cet arrêt

Sources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 octobre 2010, 09-16.913, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

Autres arrêts en Contrats spéciaux

Arrêt Cass. 1re civ., 8 avril 2010, n° 09-10.977Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 avril 2010, 09-10.977, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 26 mai 2010, n° 09-66.344Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 mai 2010, 09-66.344, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 5 octobre 2010, n° 08-19.408Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 octobre 2010, 08-19.408, Publié au bulletinArrêt Cass. civ. 3e, 20 octobre 2010, n° 09-16.788Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 20 octobre 2010, 09-16.788, Publié au bulletinArrêt Cass. 2e civ., 22 janvier 2009, n° 07-20.878 et 08-10.392Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 janvier 2009, 07-20.878 08-10.392, Publié au bulletinArrêt Promesse unilatérale (rétractation)Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 mai 2011, 10-12.875, Publié au bulletin

Tous les arrêts en Contrats spéciaux

Un camarade a ce TD ? Envoie-lui la fiche