Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. com., 5 octobre 2010, n° 08-19.408

Arrêt Cass. com., 5 octobre 2010, n° 08-19.408

Abordage, faute prouvée et risques de la chose vendue

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE COMMERCIALE, 5 OCTOBRE 2010, 08-19.408, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLa responsabilité pour abordage repose-t-elle sur le fait des choses dont on a la garde ? Non : elle a pour fondement la faute prouvée. L'arrêt ajoute que, les risques passant en principe à l'acquéreur avec la propriété, le vendeur d'un navire détruit après la vente doit justifier à quel titre il en réclame la perte.

Nature de la décision

Arrêt de cassation partielle.

Les faits

Le 11 septembre 2004, un catamaran a fait l'objet d'une vente. Le 10 octobre 2004, dans la rade de Cannes, un remorqueur et deux barges appartenant à une société ont, sous l'effet d'un coup de vent, rompu leurs amarres et auraient heurté le catamaran, l'entraînant dans leur dérive et l'écrasant au moment où il s'échouait.

La procédure

Une personne se prétendant propriétaire du catamaran a assigné la société propriétaire du remorqueur et des barges en indemnisation de divers préjudices. Par un arrêt du 12 juin 2008, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a déclaré la société entièrement responsable de l'abordage et alloué à la demanderesse une indemnité pour la perte du catamaran et la privation de sa jouissance. La société a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

La cour d'appel a retenu que le remorqueur et les barges, ayant rompu leurs amarres, avaient poussé puis entraîné le catamaran avant de l'écraser, de sorte que l'abordage et le dommage procédaient du seul fait des embarcations de la société, entièrement responsable selon l'article 3 de la loi du 7 juillet 1967. Elle a ensuite fixé la valeur du navire au prix de sa vente du 11 septembre 2004, vente parfaite selon l'article 1583 du code civil dès l'accord sur la chose et le prix, même sans livraison ni paiement, et indemnisé la demanderesse de la perte du catamaran. Arguments du pourvoi rejetés par la Cour : la société contestait son rôle causal en invoquant un rapport de mer et une contradiction entre témoignages ; la Cour répond que le document n'était pas un rapport de mer doté d'une force probante particulière et que la cour d'appel ne s'est pas contredite. La société reprochait aussi à la cour d'appel d'avoir écarté une faute de mouillage du catamaran en zone interdite ; la Cour juge que la cour d'appel a souverainement fixé le lieu du mouillage, hors de la zone interdite.

Le problème de droit

La responsabilité pour abordage peut-elle être fondée sur le seul fait des navires dont on a la garde, sans faute prouvée ? Le vendeur d'un navire détruit après la vente peut-il être indemnisé de sa perte sans justifier à quel titre ?

La solution

La Cour de cassation rejette les troisième et quatrième moyens. Elle casse ensuite l'arrêt, sauf en ce qu'il déclare l'appel recevable et rejette la demande de sursis à statuer. Au visa des articles 2 et 3 de la loi du 7 juillet 1967 relative aux événements de mer, ensemble l'ancien article 1384, alinéa 1er, du code civil (devenu article 1242), elle pose que « la responsabilité pour abordage a pour fondement la faute prouvée et non le fait des choses que l'on a sous sa garde ». La cour d'appel, qui ne retenait que le fait de la société et non sa faute, a violé ces textes. Au visa de l'ancien article 1138 du code civil (devenu articles 1196 et 1344-2) et de l'article 1624, elle juge que, « les risques sont, en principe, à la charge de l'acquéreur dès le transfert de propriété » ; en retenant que le catamaran avait été vendu avant l'abordage sans préciser à quel titre la venderesse pouvait être indemnisée de sa perte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Chambre commerciale. Cassation aux visas des articles 2 et 3 de la loi du 7 juillet 1967, de l'ancien article 1384, alinéa 1er, de l'ancien article 1138 et de l'article 1624 du code civil. Formule de principe sur le fondement de la responsabilité pour abordage, reprise en sommaire officiel.

La portée

L'arrêt exclut, en matière d'abordage, la responsabilité du fait des choses : le régime spécial de la loi du 7 juillet 1967 exige une faute prouvée. Il rappelle aussi qu'en matière de vente, les risques suivent en principe la propriété, ce qu'énonce aujourd'hui l'article 1196 du code civil : le transfert de propriété emporte transfert des risques. Le vendeur dont la chose périt après la vente doit donc justifier du titre auquel il réclame réparation.

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Autour de cet arrêt

Sources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 octobre 2010, 08-19.408, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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