Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. civ. 3e, 20 octobre 2010, n° 09-16.788

Arrêt Cass. civ. 3e, 20 octobre 2010, n° 09-16.788

Choix de l'acheteur entre rédhibitoire et estimatoire

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE CIVILE 3, 20 OCTOBRE 2010, 09-16.788, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe juge doit-il motiver le choix de la résolution de la vente plutôt que la réduction du prix, ou rechercher si le vice est réparable à faible coût ? Non : le choix entre l'action rédhibitoire et l'action estimatoire appartient à l'acheteur, non au juge, qui n'a pas à motiver sa décision sur ce point.

Nature de la décision

Arrêt de rejet (« rejette le pourvoi »).

Les faits

Le 4 décembre 2003, un vendeur cède à un acquéreur un appartement avec un emplacement de garage, pour 104 407 euros. L'acquéreur se plaint de nuisances acoustiques et d'infiltrations. Une chambre n'est séparée de l'appartement voisin, auparavant occupé par le vendeur, que par une simple cloison insuffisante pour isoler des bruits d'une occupation normale, et les nuisances acoustiques s'étendent à tout l'appartement.

La procédure

L'acquéreur demande la résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés. Première instance : non précisé dans la décision, sinon que l'arrêt d'appel est infirmatif. Par un arrêt du 26 mai 2009, la cour d'appel de Montpellier prononce la résolution de la vente, ordonne les restitutions et condamne le vendeur à 77 028,98 euros de dommages-intérêts. Le vendeur forme un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Le vendeur conteste d'abord sa connaissance des vices (article 1643 du Code civil). Il reproche ensuite à la cour d'appel d'avoir prononcé la résolution de la vente sans indiquer pourquoi elle la préférait à une réduction du prix (article 455 du code de procédure civile), et sans rechercher, comme il l'y invitait, si la possibilité de réparer les désordres à faible coût n'empêchait pas la résolution (article 1644 du Code civil).

Le problème de droit

Le juge saisi d'une action rédhibitoire doit-il motiver le choix de la résolution plutôt que de la réduction du prix, et rechercher si le vice peut être réparé à faible coût ?

La solution

Rejet. La Cour juge que « le choix entre l'action estimatoire et l'action redhibitoire prévu à l'article 1644 du code civil appartient à l'acheteur et non au juge qui n'a pas à motiver sa décision sur ce point ». Ayant relevé que les nuisances acoustiques généralisées empêchaient de jouir de l'appartement en toute intimité et que le défaut était assez grave pour influer sur le prix, sinon sur l'acquisition, la cour d'appel n'avait pas à rechercher si les défauts étaient réparables à faible coût, cette recherche étant rendue inopérante par la constatation d'un vice rédhibitoire. Sur la connaissance du vice, la Cour retient que les juges du fond l'ont souverainement déduite des constatations relatives à la cloison et au comportement du vendeur durant l'été 2003.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Pas de visa (arrêt de rejet). Attendu de principe en termes généraux sur l'option de l'article 1644 du Code civil. Sommaire officiel : « Action rédhibitoire ou estimatoire - Option - Exercice - Office du juge » et « Résolution de la vente - Prononcé - Constatations suffisantes ».

La portée

L'arrêt affirme que l'option ouverte par l'article 1644 du Code civil appartient à l'acheteur seul : le juge n'a ni à la justifier ni à lui substituer une réduction du prix au motif que le vice serait réparable à faible coût. Une fois le vice rédhibitoire constaté, la résolution demandée doit être prononcée.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 20 octobre 2010, 09-16.788, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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