Réserve de propriété et vol de la chose
Arrêt de cassation (cassation totale, « casse et annule, dans toutes ses dispositions »).
Un vendeur de matériaux a livré des marchandises à un acheteur sur un chantier. La vente comportait une clause de réserve de propriété au profit du vendeur jusqu'au complet paiement du prix. Une partie des marchandises a été volée quelques jours après la livraison, alors qu'elles étaient sous la garde de l'acheteur.
Le vendeur a assigné l'acheteur en paiement des marchandises. Le tribunal a fait droit à la demande. Par un arrêt du 3 février 2009, la cour d'appel de Nîmes a condamné l'acheteur à payer la somme principale de 18 826,70 euros, outre 500 euros au titre de la clause pénale. L'acheteur a formé un pourvoi en cassation.
La cour d'appel a retenu que la livraison des marchandises était établie et que l'acheteur ne pouvait contester en devoir le paiement parce qu'elles avaient été volées quelques jours plus tard, alors qu'elles étaient sous sa garde. Elle a ajouté que la stipulation d'une clause de réserve de propriété au profit du vendeur n'avait pas pour effet de différer le transfert de la garde des matériaux livrés jusqu'à leur complet paiement.
L'acheteur d'une chose vendue avec réserve de propriété, qui en a la garde, doit-il en payer le prix lorsqu'elle est volée après la livraison, sans qu'il soit recherché s'il a apporté à sa conservation les soins d'un bon père de famille ?
La Cour de cassation casse l'arrêt pour manque de base légale, au visa de l'article 1137 du code civil. Elle reproche à la cour d'appel de s'être déterminée « sans rechercher si [l'acheteur] qui, en qualité d'acheteur d'un bien dont la propriété était réservée, n'était tenu que d'une obligation de moyens, avait apporté à la conservation de la chose vendue tous les soins d'un bon père de famille ».
Arrêt publié au Bulletin. Cassation sous le visa de l'article 1137 du code civil. Sommaire officiel classé sous « Vente - Transfert de propriété - Clause de réserve de propriété - Effets - Risques - Charge » et « Obligation de moyens - Acheteur - Vente avec réserve de propriété - Chose volée après livraison ». Cassation pour manque de base légale, sans attendu de principe autonome.
L'arrêt précise la situation de l'acheteur sous clause de réserve de propriété face à la perte de la chose. La garde transférée par la livraison ne suffit pas à mettre la perte à sa charge : non encore propriétaire, il n'est tenu, au titre de la conservation de la chose, que d'une obligation de moyens, celle d'y apporter les soins d'un bon père de famille. Le juge doit donc rechercher s'il a commis une faute dans cette conservation.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 mai 2010, 09-66.344, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance