Faute du jeune piéton sans discernement
Arrêt de rejet (Cour de cassation, Assemblée plénière, 9 mai 1984, n° 80-93.481).
Le 10 avril 1976, une enfant de cinq ans s'est élancée sur la chaussée, sur un passage protégé, malgré le danger immédiat de l'arrivée d'une voiture, puis a fait aussitôt demi-tour pour revenir sur le trottoir. Elle a été heurtée et mortellement blessée par la voiture, dont le conducteur avait remarqué de loin les fillettes sur le trottoir sans porter son attention sur leur comportement.
Par jugement du 21 janvier 1977, le tribunal correctionnel a statué sur la responsabilité de l'accident. Un premier arrêt de la cour d'appel du 1er juillet 1977 a été cassé le 13 décembre 1978 par la chambre criminelle de la Cour de cassation, qui a renvoyé l'affaire devant une autre cour d'appel. Par arrêt du 9 juillet 1980, la cour d'appel de renvoi a déclaré le conducteur coupable d'homicide involontaire, partagé la responsabilité par moitié et déduit la créance de la caisse primaire d'assurance maladie du préjudice matériel du père. Les parents de la victime se sont pourvus en cassation ; le premier président a renvoyé l'affaire devant l'Assemblée plénière, la question étant de principe et les juges du fond divergeant.
Les parents soutenaient que le défaut de discernement exclut toute responsabilité de la victime, âgée de cinq ans et neuf mois, trop jeune pour apprécier les conséquences de ses actes ; qu'il était contradictoire de retenir une faute de la victime tout en parlant de son irruption inconsciente ; que les fautes du conducteur imposaient de le déclarer entièrement responsable. Ils contestaient aussi la déduction de la créance de la caisse sur le préjudice matériel du père alors que le conducteur était condamné à rembourser la caisse.
Le juge peut-il retenir la faute d'un jeune enfant victime pour partager la responsabilité de son dommage sans rechercher s'il était capable de discerner les conséquences de ses actes ?
L'Assemblée plénière rejette les pourvois. Ayant constaté que l'enfant s'était élancée soudainement sur la chaussée malgré le danger immédiat, rendant impossible toute manœuvre de sauvetage, la cour d'appel, « qui n'était pas tenue de vérifier si la mineure était capable de discerner les conséquences de tels actes, a pu, sans se contredire, retenir, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, que la victime avait commis une faute qui avait concouru, avec celle de [l'automobiliste], à la réalisation du dommage dans une proportion souverainement appréciée ». Sur le second moyen, ayant évalué le préjudice matériel du père compte tenu du partage de responsabilité, la cour d'appel en a déduit à bon droit la créance de la caisse primaire d'assurance maladie.
Arrêt rendu en Assemblée plénière et publié au Bulletin, le même jour qu'une autre décision de l'Assemblée plénière posant la même question. Renvoi ordonné parce que la question était de principe et que les juges du fond divergeaient. Le sommaire officiel retient : « Faute, enfant, discernement, nécessité (non) ». Fondement : ancien article 1382 du Code civil (devenu article 1240).
Selon le sommaire officiel, l'arrêt écarte la nécessité du discernement pour retenir la faute d'un enfant, y compris en matière de circulation routière lorsque l'enfant traverse soudainement la chaussée. Il précise en outre que les prestations de sécurité sociale se déduisent de l'indemnité évaluée compte tenu du partage de responsabilité. L'ancien article 1382 du Code civil est devenu l'article 1240.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, Assemblée plénière, du 9 mai 1984, 80-93.481, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance