Responsabilité des parents sans discernement
Arrêt de rejet rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 9 mai 1984 (pourvoi n° 79-16.612), publié au Bulletin.
Le 4 août 1975, un enfant de 7 ans a décoché, avec un arc qu'il avait fabriqué, une flèche en direction d'un camarade, qu'il a éborgné.
Le père de la victime a assigné le père de l'auteur, en sa qualité de civilement responsable de son fils, sur le fondement de l'article 1384 alinéa 4 du code civil. Par un arrêt infirmatif du 25 septembre 1979, la cour d'appel de Metz a déclaré ce père entièrement responsable des conséquences de l'accident. Il a formé un pourvoi en cassation. Constatant une question de principe et une divergence des juges du fond, le Premier président a renvoyé l'affaire devant l'Assemblée plénière par ordonnance du 17 mars 1983.
Le père de l'auteur soutenait que la cour d'appel, qui avait constaté l'âge de 7 ans de l'enfant, s'était bornée à relever un « acte objectivement fautif » sans rechercher si l'enfant présentait un discernement suffisant pour que l'acte puisse lui être imputé à faute. Elle aurait ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1384 alinéa 4 du code civil.
La responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur suppose-t-elle que l'enfant ait eu un discernement suffisant pour que son acte lui soit imputé à faute ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi par substitution de motif de pur droit. Elle juge que « pour que soit présumée, sur le fondement de l'article 1384 alinéa 4 du Code civil, la responsabilité des père et mère d'un mineur habitant avec eux, il suffit que celui-ci ait commis un acte qui soit la cause directe du dommage invoqué par la victime ». La recherche du discernement de l'enfant est donc inutile.
Arrêt d'Assemblée plénière, publié au Bulletin. Renvoi motivé par une question de principe et une divergence des juges du fond. Attendu de principe formulé en termes généraux, par un motif de pur droit substitué. Le sommaire officiel retient que le discernement de l'enfant n'est pas nécessaire.
L'Assemblée plénière tranche une question de principe sur laquelle les juges du fond divergeaient : la responsabilité des parents est présumée dès que l'acte de l'enfant est la cause directe du dommage, sans exiger ni faute ni discernement de l'enfant. L'article 1384 alinéa 4 visé est devenu l'article 1242 du code civil, dont le texte fourni prévoit que les parents qui exercent l'autorité parentale sont de plein droit solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, Assemblée plénière, du 9 mai 1984, 79-16.612, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance