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Arrêt Lemaire

Faute de l'enfant victime sans discernement

COUR DE CASSATION, ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, DU 9 MAI 1984, 80-93.031, PUBLIÉ AU BULLETIN
Formation solennellePublié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe juge peut-il retenir la faute d'un enfant victime pour réduire son indemnisation sans vérifier qu'il avait du discernement ? Oui : l'Assemblée plénière juge que la cour d'appel n'avait pas à rechercher si le mineur pouvait discerner les conséquences de son acte. La faute de l'enfant s'apprécie sans condition de discernement et peut partager la responsabilité.

Nature de la décision

Arrêt de rejet (Cour de cassation, Assemblée plénière, 9 mai 1984, n° 80-93.031).

Les faits

Une dizaine de jours avant l'accident, un ouvrier électricien, préposé d'une société dirigée par un chef d'entreprise, a exécuté des travaux d'électricité dans l'étable d'une ferme. Une inversion de fils dans la boîte de jonction maintenait une douille sous tension. Le 10 août 1977, un enfant de treize ans, fils des exploitants, a été mortellement électrocuté en vissant une ampoule sur cette douille, sans avoir coupé le courant au disjoncteur.

La procédure

Les proches de la victime ont cité l'ouvrier et le chef d'entreprise devant le tribunal correctionnel, qui, par jugement du 11 mai 1979, a relaxé le chef d'entreprise. Par arrêt du 28 mai 1980, la cour d'appel a confirmé la relaxe du chef d'entreprise, déclaré l'ouvrier coupable d'homicide involontaire et, sur l'action civile, l'a déclaré responsable pour moitié seulement, l'autre moitié restant à la charge de la victime, la société étant déclarée civilement responsable. L'ouvrier, le chef d'entreprise et la société d'une part, les parties civiles d'autre part, se sont pourvus en cassation. Le premier président a renvoyé l'affaire devant l'Assemblée plénière, la question étant de principe et les juges du fond divergeant.

Les prétentions

Les prévenus soutenaient que l'obligation de vérification reprochée à l'ouvrier ne résultait d'aucun contrat ni règlement et que le lien de causalité n'était pas certain. Les parties civiles soutenaient que le chef d'entreprise devait être condamné en raison de son devoir de contrôle, et que les juges du fond ne pouvaient retenir contre un enfant de treize ans une faute ayant contribué à son propre dommage sans rechercher s'il avait la capacité de discerner les conséquences de son acte.

Le problème de droit

Le juge peut-il retenir, pour limiter son droit à réparation, la faute d'un enfant victime sans rechercher s'il avait la capacité de discerner les conséquences de son acte ?

La solution

L'Assemblée plénière rejette les pourvois. Sur la faute de l'ouvrier, la cour d'appel l'a caractérisée par l'inversion de fils en rapport direct avec l'électrocution et l'absence de la vérification qui s'impose à tout électricien. Sur la relaxe du chef d'entreprise, elle a souverainement retenu que les travaux n'excédaient pas la compétence de l'ouvrier. Sur la faute de la victime, la cour d'appel, « qui n'était pas tenue de vérifier si le mineur était capable de discerner les conséquences de son acte, a pu estimer sur le fondement de l'article 1382 du Code civil que la victime avait commis une faute qui avait concouru, avec celle de [l'ouvrier], à la réalisation du dommage dans une proportion souverainement appréciée ».

Les indices de portée

Arrêt rendu en Assemblée plénière et publié au Bulletin. Renvoi ordonné par le premier président parce que la question était de principe et que les juges du fond divergeaient. Le sommaire officiel retient : « Faute, enfant, discernement, nécessité (non) ». Fondement : ancien article 1382 du Code civil (devenu article 1240).

La portée

Selon le sommaire officiel, l'arrêt écarte la nécessité du discernement pour retenir la faute d'un enfant. Rendu en Assemblée plénière pour trancher une divergence des juges du fond, il fixe que la faute de l'enfant victime peut réduire son droit à réparation sans vérification de sa capacité à discerner. Le texte appliqué, l'ancien article 1382 du Code civil, est devenu l'article 1240, dont la rédaction fournie est identique sur la faute.

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Autour de cet arrêt

Sources : Cour de cassation, Assemblée plénière, du 9 mai 1984, 80-93.031, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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