Garde de la chose sans discernement
Arrêt de rejet rendu par l'assemblée plénière de la Cour de cassation le 9 mai 1984 (pourvoi n° 80-14.994), publié au Bulletin.
Le 30 juin 1975, un enfant âgé de 3 ans est tombé d'une balançoire improvisée, faite d'une planche qui s'est rompue. Dans sa chute, il a éborgné un camarade avec un bâton qu'il tenait à la main.
Le père de la victime, agissant comme administrateur légal des biens de son fils, a assigné les parents de l'auteur du dommage en responsabilité. Par un arrêt du 12 mai 1980, la cour d'appel d'Agen a déclaré l'enfant responsable sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil. Les parents ont formé un pourvoi. Constatant une question de principe et une divergence des juges du fond, le premier président a renvoyé l'affaire devant l'assemblée plénière par une ordonnance du 17 mars 1983. La décision de première instance n'est pas précisée dans la décision.
Les parents soutenaient que l'imputation d'une responsabilité présumée implique la faculté de discernement. En déclarant responsable un enfant de très jeune âge sans rechercher s'il avait un discernement suffisant, la cour d'appel aurait violé l'article 1384, alinéa 1er, du code civil.
La qualité de gardien d'une chose suppose-t-elle que la personne qui en a l'usage, la direction et le contrôle soit douée de discernement ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle juge qu'« en retenant que le jeune Eric avait l'usage, la direction et le contrôle du bâton, la Cour d'appel qui n'avait pas, malgré le très jeune âge de ce mineur, à rechercher si celui-ci avait un discernement, a légalement justifié sa décision ». La garde au sens de l'article 1384, alinéa 1er (ancien article 1384, devenu article 1242), ne suppose donc pas le discernement.
Arrêt rendu par l'assemblée plénière, saisie sur renvoi du premier président en raison d'une question de principe et d'une divergence des juges du fond. Publié au Bulletin. Le sommaire officiel retient : « Enfant mineur - Conditions - Discernement (non) ».
L'arrêt tranche une question sur laquelle les juges du fond divergeaient, selon l'ordonnance de renvoi : la garde se définit par les pouvoirs d'usage, de direction et de contrôle, sans condition de discernement. Un très jeune enfant peut donc être gardien d'une chose et voir sa responsabilité engagée sur le fondement de l'ancien article 1384, alinéa 1er, devenu article 1242 du code civil, dont la rédaction reprend la responsabilité du fait des choses que l'on a sous sa garde.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, Assemblée plénière, du 9 mai 1984, 80-14.994, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance