Contrôle de la compétence indirecte du juge étranger
Cassation totale.
Le 9 février 2004, une société américaine de nettoyage de locaux, franchiseur, a signé un contrat de franchise portant sur le territoire belge avec une personne physique agissant pour le compte d'une société de droit belge à constituer. Par jugement du 25 octobre 2016, un tribunal de district du comté de Dallas (Texas), saisi par le franchiseur, a condamné la société belge pour rupture du contrat et, solidairement, deux personnes physiques, dont le signataire, pour fraude par non-divulgation et collusion.
Le franchiseur a demandé l'exequatur de ce jugement contre le signataire devant le tribunal de grande instance de Paris. La cour d'appel de Paris, par un arrêt du 25 juin 2019, a déclaré le jugement texan exécutoire en France. Le signataire condamné a formé un pourvoi en cassation.
Pour retenir la compétence indirecte du juge américain, la cour d'appel avait relevé que le tribunal de Dallas s'était fondé sur les neuf séjours de l'intéressé à Dallas entre 1997 et 2012 pour assister à l'assemblée annuelle du franchiseur, et sur les lettres et communications qu'il avait adressées au Texas, pour s'estimer compétent sur le concert frauduleux. Elle avait ajouté qu'il n'appartenait pas au juge de l'exequatur de réviser au fond la décision étrangère en remettant en cause la réalité des faits dont le juge étranger avait déduit que ce concert frauduleux était localisé aux États-Unis, ni de se prononcer sur la qualification délictuelle ou contractuelle de la responsabilité. Arguments du pourvoi rejetés par la Cour : le demandeur reprochait aussi à la cour d'appel d'avoir dénaturé la décision américaine, de ne pas avoir répondu à ses conclusions sur le défaut de motivation du jugement étranger au regard de l'ordre public international, et de ne pas avoir examiné des pièces sur la renonciation des défendeurs à l'assistance d'un avocat. Ces griefs ont été jugés manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Le juge de l'exequatur peut-il s'en tenir aux faits retenus par le juge étranger pour admettre sa compétence, ou doit-il vérifier lui-même, selon les règles du droit international privé français, que le litige se rattache de manière caractérisée à ce juge ?
La Cour de cassation casse l'arrêt au visa de l'article 509 du code de procédure civile. Elle rappelle que « pour accorder l'exequatur à un jugement étranger, le juge français doit, en l'absence de convention internationale, s'assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l'ordre public international de fond et de procédure ainsi que l'absence de fraude ». Elle juge que la cour d'appel a violé ce texte, « alors qu'il lui appartenait de contrôler la compétence indirecte du juge étranger en vérifiant si, au regard des règles du droit international privé français, le litige se rattachait de manière caractérisée au juge américain ». L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris autrement composée.
Arrêt publié au Bulletin, rendu en formation de section (FS-P). Visa de l'article 509 du code de procédure civile. Paragraphe de principe énonçant les trois conditions de l'exequatur en l'absence de convention. Le sommaire officiel porte sur l'office du juge dans le contrôle de la compétence indirecte du juge étranger.
L'arrêt rappelle les trois conditions de l'exequatur d'un jugement étranger en l'absence de convention internationale et précise l'office du juge sur la première. Le contrôle de la compétence indirecte n'est pas une révision au fond interdite : le juge français doit apprécier lui-même, selon le droit international privé français, l'existence d'un rattachement caractérisé du litige au juge étranger. Il ne peut donc se retrancher derrière les constatations de fait de la décision étrangère sur la localisation des faits.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 mars 2021, 19-19.471, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance