Divorce algérien par khol'â et ordre public
Arrêt de rejet (« REJETTE le pourvoi »).
Une femme de nationalités française et algérienne et un homme de nationalité algérienne se sont mariés en Algérie, sans contrat de mariage, et y ont fixé leur premier domicile conjugal. En 2009, l'épouse a acquis seule une maison d'habitation à Vénissieux. Le 4 juillet 2017, un juge algérien a prononcé le divorce sur la requête de l'épouse, en application de l'article 54 du code de la famille algérien (divorce par compensation, dit khol'â), en fixant la contrepartie financière due par l'épouse. Se fondant sur ce jugement et sur le caractère séparatiste du régime matrimonial légal algérien, l'ex-épouse a engagé une procédure d'expulsion de l'ex-mari de la maison.
Le premier juge a déclaré le jugement de divorce algérien régulier et opposable à l'ex-mari, après en avoir contrôlé à titre incident la régularité internationale. Par un arrêt confirmatif du 18 juillet 2019, la cour d'appel de Lyon a déclaré ce jugement régulier et opposable, autorisé l'expulsion de l'ex-mari et l'a condamné à payer une indemnité d'occupation jusqu'à son départ effectif. L'ex-mari a formé un pourvoi en cassation.
L'ex-mari, demandeur au pourvoi, soutenait que la décision algérienne prononçant le divorce par khol'â, rendue sur la seule volonté de l'épouse, sans son accord et sans possibilité de donner effet à son opposition, pour des motifs que l'épouse n'a pas à justifier, est contraire au principe d'égalité des époux lors de la dissolution du mariage. En la déclarant régulière et opposable, la cour d'appel aurait violé l'article 1er, d), de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964 et l'article 5 du Protocole n° 7 additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme.
Une décision étrangère de divorce, rendue en application d'une loi qui n'accorde pas aux époux une égalité d'accès au divorce en raison de leur sexe, peut-elle être reconnue en France sans heurter l'ordre public international lorsqu'elle est invoquée par l'époux défavorisé par cette loi ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi, au regard de l'article 1er, d), de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964 et de l'article 5 du Protocole n° 7 additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme. Elle pose que « lorsqu'une décision de divorce a été prononcée à l'étranger en application d'une loi qui n'accorde pas à l'un des époux, en raison de son appartenance à l'un ou l'autre sexe, une égalité d'accès au divorce, sa reconnaissance ne heurte pas l'ordre public international, dès lors qu'elle est invoquée par celui des époux à l'égard duquel sont prévues les règles les moins favorables, que la procédure suivie n'a pas été entachée de fraude et que l'autre époux a pu faire valoir ses droits ». Elle approuve la cour d'appel d'avoir écarté toute assimilation du divorce par khol'â, prononcé à l'initiative de l'épouse et subordonné au paiement d'une somme, à la répudiation de l'article 48 du code de la famille algérien, qui procède de la seule volonté de l'époux. La décision algérienne, invoquée par l'épouse, n'est donc pas contraire à l'ordre public international.
Arrêt publié au Bulletin (FS-P). Formule de principe énoncée en termes généraux (paragraphe 6). Le sommaire officiel retient l'absence d'atteinte au principe d'égalité des époux pour une décision étrangère constatant le divorce par compensation pécuniaire.
L'arrêt précise les conditions dans lesquelles un divorce étranger fondé sur une loi inégalitaire entre les sexes peut être reconnu en France : l'atteinte à l'égalité ne fait pas obstacle à la reconnaissance lorsque c'est l'époux défavorisé par cette loi qui invoque la décision, en l'absence de fraude et si l'autre époux a pu se défendre. Il distingue nettement le divorce par khol'â, à l'initiative de l'épouse et payant, de la répudiation par le mari.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 mars 2021, 20-14.506, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance