Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. civ. 1re, 17 novembre 2021, n° 20-19.420

Arrêt Cass. civ. 1re, 17 novembre 2021, n° 20-19.420

Divorce d'un mariage polygamique étranger

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE CIVILE 1, 17 NOVEMBRE 2021, 20-19.420, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe juge français peut-il déclarer irrecevable la demande en divorce d'un mariage bigame célébré à l'étranger au seul motif que la loi française ignore la bigamie ? Non : en matière de droits indisponibles, il doit appliquer la règle de conflit, et les conditions de fond du mariage relèvent de la loi personnelle de chaque époux. Il devait rechercher si la loi libyenne autorisait la bigamie.

Nature de la décision

Arrêt de cassation totale, avec renvoi devant la cour d'appel de Paris.

Les faits

Deux époux de nationalité libyenne se sont mariés le 22 septembre 2000 en Libye. Le mari avait contracté auparavant une précédente union en Libye. Le 23 novembre 2017, l'épouse a déposé une requête en divorce en France.

La procédure

Par un arrêt du 15 mai 2019, la cour d'appel d'Orléans a déclaré irrecevable la requête en divorce de l'épouse. Celle-ci a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Pour déclarer la requête irrecevable, la cour d'appel avait retenu que le mari avait contracté une précédente union en Libye et que, la loi française ne reconnaissant pas la bigamie, ce second mariage n'avait pas d'existence légale et ne pouvait donc pas être dissous par une juridiction française.

Le problème de droit

Le juge français saisi d'une demande en divorce peut-il dénier toute existence à un mariage polygamique célébré à l'étranger en se fondant sur la seule loi française, sans rechercher si la loi personnelle des époux autorise la bigamie ?

La solution

La Cour de cassation casse l'arrêt pour manque de base légale, au visa de l'article 3 du code civil. Elle pose qu'« il résulte de ce texte, d'une part, qu'en matière de droits indisponibles, il incombe au juge français de mettre en oeuvre les règles de conflit de lois et de rechercher le droit désigné par cette règle, d'autre part, que les conditions de fond du mariage sont régies par la loi personnelle de chacun des époux ». La cour d'appel devait rechercher si la loi personnelle des époux, tous deux libyens, n'autorisait pas la bigamie.

Les indices de portée

Arrêt de la première chambre civile publié au Bulletin (arrêt F-B). Visa de l'article 3 du code civil et attendu de principe énoncé en termes généraux. Le sommaire officiel retient trois apports : application d'office de la loi étrangère en matière de droits indisponibles, loi personnelle de chacun des époux pour les conditions de fond du mariage, étendue de l'office du juge.

La portée

L'arrêt rappelle deux règles. D'abord, en matière de droits indisponibles, comme le mariage et le divorce, le juge français doit mettre en oeuvre d'office la règle de conflit de lois et rechercher le contenu du droit qu'elle désigne. Ensuite, la validité au fond d'un mariage s'apprécie selon la loi personnelle de chacun des époux, et non selon la seule loi française. Un mariage polygamique valablement célébré à l'étranger entre personnes dont la loi personnelle l'autorise ne peut donc pas être tenu pour inexistant sans cette recherche. Les sources ne disent pas quelle serait la solution si l'un des époux était soumis à une loi prohibant la bigamie.

5 cartes pour la retenir

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 novembre 2021, 20-19.420, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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