Application d'office de la règle Rome II
Arrêt de cassation totale, sur un moyen relevé d'office, avec renvoi devant la cour d'appel de Paris autrement composée.
Par un accord du 18 novembre 2002, un groupe français d'électroménager, repreneur des actifs d'une autre société, a organisé ses relations avec deux sociétés égyptiennes : l'une recevait la distribution exclusive de ses produits en Égypte, l'autre une licence exclusive de marque, une licence de fabrication et le prêt de moules. Après la fin de ces relations, le groupe français a reproché à une société française de fabriquer et faire fabriquer par la licenciée égyptienne, sous une autre marque, des articles de petit électroménager imitant les siens, et de les vendre sur le marché égyptien.
Le groupe français a assigné les deux sociétés égyptiennes en responsabilité pour rupture brutale des relations commerciales établies, puis a assigné en intervention forcée la société française. Invoquant la concurrence déloyale et le parasitisme, il a demandé, sur le fondement de l'ancien article 1382, devenu 1240, du code civil, leur condamnation in solidum à des dommages-intérêts et la cessation de la fabrication et de la vente des produits litigieux. Par un arrêt du 16 mai 2018, la cour d'appel de Paris a condamné les trois sociétés en application du droit français. La société française, placée en redressement judiciaire le 23 mai 2019, et ses organes de la procédure ont formé un pourvoi principal ; les deux sociétés égyptiennes ont formé des pourvois incidents.
Pour condamner les trois sociétés à des dommages-intérêts en application du droit français, la cour d'appel avait retenu qu'elles avaient délibérément entretenu une confusion entre leurs produits et ceux de la marque du groupe français pour profiter de sa notoriété en Égypte, en utilisant ses moules, ses techniques de fabrication et son réseau de distribution, ce qui constituait des actes de parasitisme et de concurrence déloyale. Elle n'avait pas recherché quelle loi était applicable.
Le juge saisi d'une action en concurrence déloyale comportant un élément d'extranéité doit-il mettre en oeuvre d'office la règle de conflit de lois d'origine européenne à laquelle il est interdit de déroger, alors qu'aucune partie ne l'a invoquée ?
La Cour de cassation casse l'arrêt en toutes ses dispositions, sur un moyen relevé d'office, au visa de l'article 6 du règlement (CE) n° 864/2007 du 11 juillet 2007 (Rome II), de l'article 12 du code de procédure civile et des principes de primauté et d'effectivité du droit de l'Union européenne. Elle pose que « si le juge n'a pas, sauf règles particulières, l'obligation de changer le fondement juridique des demandes, il est tenu, lorsque les faits dont il est saisi le justifient, de faire application des règles d'ordre public issues du droit de l'Union européenne, telle une règle de conflit de lois lorsqu'il est interdit d'y déroger, même si les parties ne les ont pas invoquées ». La cour d'appel devait mettre en oeuvre d'office les dispositions impératives de l'article 6 pour déterminer la loi applicable.
Arrêt de la première chambre civile rendu en formation de section (FS-P), publié au Bulletin. Cassation sur moyen relevé d'office, après avis aux parties. Visa d'un règlement européen, d'un article du code de procédure civile et des principes de primauté et d'effectivité. Attendu de principe énoncé en termes généraux. Le sommaire officiel retient l'application d'office de l'article 6 du règlement Rome II et l'étendue de l'office du juge quant au changement de fondement juridique.
L'arrêt précise l'office du juge en matière de conflit de lois. En principe, le juge n'est pas obligé de changer le fondement juridique des demandes ; mais les règles d'ordre public issues du droit de l'Union s'imposent à lui même si les parties ne les invoquent pas. Tel est le cas de la règle de conflit de l'article 6 du règlement Rome II pour la concurrence déloyale, à laquelle il ne peut être dérogé par un accord des parties (article 6, § 4). Selon cet article, la loi applicable est celle du pays où les relations de concurrence ou les intérêts collectifs des consommateurs sont affectés, ou, si l'acte affecte exclusivement un concurrent déterminé, celle désignée par l'article 4. L'ancien article 1382 du code civil, fondement de la demande, est devenu l'article 1240.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 mai 2021, 19-15.102, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance