Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. soc., 8 décembre 2021, n° 20-14.178

Arrêt Cass. soc., 8 décembre 2021, n° 20-14.178

Durée du travail française et loi de police

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE SOCIALE, 8 DÉCEMBRE 2021, 20-14.178, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLa législation française sur la durée du travail est-elle une loi de police applicable à un salarié expatrié au Qatar ? Non : hors détachement de travailleurs en France relevant de la directive 96/71, elle n'est pas une loi de police, mais une disposition impérative au sens de l'article 8, § 1, du règlement Rome I.

Nature de la décision

Arrêt de cassation partielle (« CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société... »), avec renvoi devant la cour d'appel de Versailles autrement composée. Désistement partiel du pourvoi à l'égard de Pôle emploi.

Les faits

Un salarié a été engagé le 21 janvier 2008 par une société de construction en qualité d'ingénieur contrat, à durée indéterminée. Par avenant du 22 mai 2013, les parties ont convenu de son affectation au Qatar au sein d'une filiale et de se référer au droit du travail français, à l'exception des normes impératives et des lois de police du pays d'accueil pour la conclusion, l'exécution et la rupture du contrat, ainsi qu'à la convention collective nationale des travaux publics pour les déplacements à l'étranger. Le salarié a été licencié par lettre du 17 février 2014.

La procédure

Le salarié a saisi le conseil de prud'hommes. Par un arrêt du 15 janvier 2020, la cour d'appel de Versailles a condamné l'employeur à lui payer des dommages-intérêts pour atteinte au repos, une indemnité pour travail dissimulé, une indemnité pour contrepartie obligatoire en repos, un rappel d'heures supplémentaires et les congés payés afférents. L'employeur a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Pour condamner l'employeur, la cour d'appel a retenu que la législation sur la durée du travail est constitutive en France d'une loi de police. Elle a ajouté que la législation qatarie était aussi une loi de police, mais que le conflit entre lois de police devait être résolu en faveur de la loi la plus protectrice du salarié, en l'occurrence la loi française.

Le problème de droit

La législation française sur la durée du travail constitue-t-elle une loi de police applicable à un contrat de travail exécuté hors de France, en dehors de toute situation de détachement de travailleurs sur le territoire français ?

La solution

La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt, au visa des articles 8 et 9, § 1 et § 2, du règlement (CE) n° 593/2008 du 17 juin 2008 (Rome I). Elle s'appuie aussi sur l'article 3, § 1, de la directive 96/71/CE du 16 décembre 1996 et sur le considérant 34 du règlement. Elle énonce qu'« en dehors des situations de détachement de travailleurs sur le territoire français, relevant de la directive 96/71, la législation française sur la durée du travail ne constitue pas une loi de police mais relève des dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord au sens de l'article 8, § 1, du règlement n° 593/2008 ». En retenant le contraire, la cour d'appel a violé ces textes.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin (F-B). Cassation au visa des articles 8 et 9 du règlement Rome I. Formule de principe énoncée en termes généraux (paragraphe 12). Le sommaire officiel vise l'exclusion de la qualification de loi de police pour la législation française sur la durée du travail.

La portée

L'arrêt refuse de qualifier de loi de police, au sens de l'article 9 du règlement Rome I, la législation française sur la durée du travail, sauf pour les travailleurs détachés en France relevant de la directive 96/71. Pour un salarié travaillant à l'étranger, cette législation ne s'impose donc pas d'office : elle ne joue que comme disposition impérative de la loi qui serait applicable à défaut de choix, dans le cadre de la comparaison prévue par l'article 8, § 1.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 décembre 2021, 20-14.178, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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