Libéralité adultère et bonnes mœurs
Arrêt de cassation totale avec renvoi rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 25 janvier 2000 (pourvoi n° 97-19.458), non publié au Bulletin.
Un homme marié a institué sa maîtresse légataire universelle par un testament authentique du 4 octobre 1990. Il est décédé le 15 janvier 1991. Sa veuve et sa fille ont poursuivi l'annulation du legs.
Les héritières ont agi en annulation du legs. Par un arrêt du 5 janvier 1996, la cour d'appel de Paris a accueilli leur demande. La légataire a formé un pourvoi en cassation. La décision de première instance n'est pas précisée dans la décision.
La cour d'appel a retenu que le legs n'avait pas été consenti en témoignage de reconnaissance, mais qu'il avait été motivé par le désir du défunt de consolider ses relations adultères avec la légataire et par la crainte d'être abandonné par elle. Elle en a déduit que la cause impulsive et déterminante du legs était contraire aux bonnes mœurs. Ce sont ces motifs que la Cour censure.
La cause d'une libéralité consentie pour maintenir une relation adultère avec le bénéficiaire est-elle contraire aux bonnes mœurs ?
La Cour de cassation casse l'arrêt au visa des articles 1131 et 1133 du code civil. Elle énonce que « n'est pas contraire aux bonnes moeurs la cause de la libéralité dont l'auteur entend maintenir la relation adultère qu'il entretient avec le bénéficiaire ». En annulant le legs pour ce motif, la cour d'appel a violé ces textes. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris autrement composée.
Arrêt non publié au Bulletin (inédit). Cassation au visa des anciens articles 1131 et 1133 du code civil. Attendu de principe énoncé en termes généraux. Un sommaire officiel répond « non » à la contrariété aux bonnes mœurs.
La Cour de cassation affirme en termes généraux que l'intention de maintenir une relation adultère ne rend pas la cause d'une libéralité contraire aux bonnes mœurs. Le motif de la libéralité ne suffit donc plus à l'annuler sur ce fondement. L'ancien article 1131 correspond aujourd'hui aux articles 1162 et 1169 du code civil ; l'article 1162 fourni interdit au contrat de déroger à l'ordre public par son but, sans mentionner les bonnes mœurs.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 janvier 2000, 97-19.458, Inédit · Lire la décision sur Légifrance