Aléa de l'assurance-vie et primes exagérées
Arrêt de rejet.
Les 2 juin et 1er septembre 1989, une femme a souscrit des contrats d'assurance-vie auprès d'une compagnie d'assurance. Le 4 août 1995, elle a désigné trois personnes, à parts égales, comme bénéficiaires. Elle est décédée le 2 avril 1996, à 72 ans, laissant pour seul héritier son fils adoptif. Celui-ci a fait opposition au paiement des sommes dues au titre de ces contrats.
Deux des bénéficiaires ont assigné l'héritier et l'assureur en paiement des sommes dues, outre intérêts. Le tribunal a fait droit à leur demande. Par un arrêt confirmatif du 24 avril 2001, la cour d'appel de Paris a jugé l'opposition injustifiée et accueilli la demande en paiement. L'héritier a formé un pourvoi en cassation, examiné par une chambre mixte.
L'héritier, demandeur au pourvoi, soutenait d'abord que la cour d'appel n'avait pas caractérisé l'existence d'un risque ni d'un aléa, c'est-à-dire d'une chance de gain ou de perte dépendant d'un événement incertain, et que les capitaux investis devaient être réunis à la masse de calcul de la réserve. Il soutenait ensuite que la cour d'appel n'avait pas correctement apprécié le caractère manifestement exagéré des primes au regard des revenus de la défunte, dont le patrimoine était essentiellement constitué de ces contrats, et qu'elle n'avait pas répondu au moyen tiré d'un détournement des règles de la réserve.
Le contrat d'assurance dont les effets dépendent de la durée de la vie humaine est-il un contrat aléatoire dont les primes échappent au rapport et à la réduction, et comment s'apprécie le caractère manifestement exagéré de ces primes ?
La Cour de cassation, en chambre mixte, rejette le pourvoi. Elle énonce que « le contrat d'assurance dont les effets dépendent de la durée de la vie humaine comporte un aléa au sens des articles 1964 du Code civil, L. 310-1, 1° et R. 321-1, 20° du Code des assurances et constitue un contrat d'assurance sur la vie ». L'aléa est caractérisé car, à la souscription, la souscriptrice ignorait qui d'elle ou des bénéficiaires recevrait le capital. Elle rappelle qu'il résulte de l'article L. 132-13 du code des assurances que les règles du rapport et de la réduction ne s'appliquent pas aux primes, « à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés », et précise qu'« un tel caractère s'apprécie au moment du versement, au regard de l'âge ainsi que des situations patrimoniale et familiale du souscripteur ». Les primes de 310 000 francs, versées à 65 ans et représentant un quart du patrimoine mobilier, n'étaient pas manifestement exagérées.
Arrêt de chambre mixte, publié au Bulletin. Attendus de principe énoncés en termes généraux sur la qualification du contrat et sur l'appréciation des primes. Le sommaire officiel définit l'aléa de l'assurance-vie et fixe le moment et les critères d'appréciation du caractère manifestement exagéré des primes.
Rendu en chambre mixte, l'arrêt consacre la qualification de contrat aléatoire d'assurance sur la vie pour le contrat dont les effets dépendent de la durée de la vie humaine, ce qui écarte sa requalification en donation dans ce cas. Il fixe la méthode d'appréciation des primes manifestement exagérées : au moment du versement, selon l'âge et les situations patrimoniale et familiale du souscripteur. Le moyen invoquait l'ancien article 1104 du code civil (devenu article 1108) sur le contrat aléatoire ; l'arrêt, lui, se fonde sur l'article 1964 du code civil et le code des assurances.
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Réviser cet arrêt en 6 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre mixte, du 23 novembre 2004, 01-13.592, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance