Entrepreneur dépositaire jusqu'à la restitution
Arrêt de cassation.
En 1999, la propriétaire d'un bateau l'a confié pour restauration à une entreprise de plaisance. Les travaux ont été achevés au plus tard en octobre 1999, mais le bateau est resté dans les installations de l'entrepreneur. En février 2000, il a été détruit dans un incendie survenu dans ces installations.
La propriétaire a engagé une action en responsabilité contre l'entrepreneur, dont l'assureur est intervenu volontairement à l'instance. Par un arrêt du 17 janvier 2005, la cour d'appel d'Aix-en-Provence l'a déboutée de ses demandes. La propriétaire a formé un pourvoi en cassation.
La cour d'appel a constaté que les parties étaient initialement liées par un contrat d'entreprise doublé d'un dépôt. Elle a retenu que ce contrat avait pris fin avec la réalisation des travaux, au plus tard en octobre 1999, et que lui avait succédé une convention dite de port à sec, assimilable à une simple mise à disposition d'un emplacement, à laquelle les règles du dépôt n'étaient pas applicables.
L'entrepreneur qui a reçu une chose en dépôt pour la réparer est-il libéré de ses obligations de dépositaire par l'achèvement des travaux commandés ?
La Cour de cassation casse l'arrêt en toutes ses dispositions, au visa de l'article 1915 du code civil, sans statuer sur les autres griefs. Elle pose qu'« en principe l'entrepreneur ayant reçu une chose en dépôt pour réparation n'est pas libéré de ses obligations de dépositaire par la réalisation des travaux commandés, mais demeure tenu de garder et de conserver cette chose jusqu'à restitution ». L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée.
Arrêt publié au Bulletin. Première chambre civile. Cassation au visa de l'article 1915 du code civil, avec une règle énoncée « en principe » en termes généraux. Le sommaire officiel vise l'étendue du dépôt accessoire à un contrat d'entreprise et la durée de l'obligation de garde de l'entrepreneur.
L'arrêt fixe la durée du dépôt accessoire au contrat d'entreprise : l'obligation de garde et de conservation de l'entrepreneur ne s'arrête pas à la fin des travaux, mais à la restitution de la chose. Il empêche de requalifier la période postérieure aux travaux en simple mise à disposition d'un emplacement pour écarter les règles du dépôt.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mai 2006, 05-13.980, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance