Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. com., 7 avril 2004, n° 02-12.241

Arrêt Cass. com., 7 avril 2004, n° 02-12.241

Devoir de conseil du courtier envers un assuré averti

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, DU 7 AVRIL 2004, 02-12.241, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe courtier manque-t-il à son devoir de conseil lorsqu'il n'attire pas spécialement l'attention d'un assuré professionnel sur une condition de garantie clairement mentionnée dans la police ? Non : face à un assuré qui connaissait cette condition, le courtier n'a pas à la rappeler, ni à la conclusion du contrat, ni à chaque déclaration d'aliment.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Une société importatrice de produits agricoles périssables a importé du Mexique des aulx transportés en France par voie maritime. Le 1er mars 1991, son courtier d'assurance lui avait adressé une proposition d'assurance mentionnant « tous risques + conséquences des variations de température ». La police signée avant le transport, une police d'assurance maritime sur facultés, limitait l'extension de garantie aux marchandises transportées sous température dirigée. Les aulx se sont révélés avariés à l'arrivée ; selon une expertise ordonnée par un tribunal de commerce, les désordres provenaient d'une insuffisance de ventilation pendant le transport, à l'origine de variations de température. L'importatrice a réclamé au courtier la réparation de son préjudice.

La procédure

La cour d'appel de Paris, par un arrêt du 6 mars 1996, a partiellement accueilli la demande de l'importatrice. Cet arrêt a été cassé en toutes ses dispositions par la deuxième chambre civile le 11 mars 1999. Statuant sur renvoi, la cour d'appel d'Orléans, par un arrêt du 14 décembre 2001, a rejeté la demande et condamné l'importatrice à restituer les sommes versées en exécution de l'arrêt cassé à l'assureur appelé en garantie par le courtier. L'importatrice a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

L'importatrice invoquait l'ancien article 1147 du code civil (devenu article 1231-1). Elle soutenait d'abord que le courtier, professionnel de l'assurance, est tenu envers son client d'une obligation de conseil et d'exacte information, et qu'en présence d'une proposition non explicite mentionnant sans exclusive la couverture des variations de température, il devait attirer son attention sur la clause limitant la garantie aux marchandises transportées sous température dirigée. Elle ajoutait que, faute de l'avoir fait à la conclusion du contrat, le courtier devait au moins le faire à la réception des avis d'aliments, qui révélaient que les chargements utilisés excluaient la garantie.

Le problème de droit

Le courtier d'assurance manque-t-il à son obligation de conseil lorsqu'il n'attire pas spécialement l'attention d'un assuré professionnel sur une condition de garantie clairement mentionnée dans la police, lors de la formation puis de l'exécution du contrat ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Sur la formation du contrat, la cour d'appel a souverainement retenu que la proposition renvoyait à la police d'assurance maritime sur facultés avec une extension aux variations de température « pourvu cependant que la marchandise soit transportée sous température dirigée », que ces conditions étaient parfaitement connues de l'importatrice qui, en sa qualité de professionnel de l'importation par voie maritime de produits agricoles périssables, ne pouvait raisonnablement l'ignorer, et que la police mentionnant très clairement cette condition avait été signée avant le transport ; elle a pu en déduire que le courtier n'avait pas manqué à son obligation de conseil. Sur l'exécution du contrat, les conditions étant connues de l'assurée avant la réception des avis d'aliments, « on ne pouvait raisonnablement exiger d'un courtier, qui avait déjà complètement informé son client des conditions de garantie contenue dans la police, qu'il les rappelle systématiquement ou émette des réserves à la réception de chaque déclaration d'aliment ».

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Le sommaire officiel dégage deux points : l'obligation de conseil du courtier lors de la formation du contrat face à un assuré expérimenté et à une condition clairement mentionnée, et l'effet, lors de l'exécution, de conditions déjà connues de l'assuré.

La portée

L'arrêt module l'obligation de conseil du courtier selon la compétence de l'assuré : face à un assuré professionnel qui ne pouvait ignorer une condition de garantie clairement mentionnée dans la police signée avant le sinistre, le courtier ne commet pas de faute lors de la formation du contrat. Pendant l'exécution, le courtier qui a complètement informé son client n'a pas à rappeler systématiquement les conditions de garantie à chaque déclaration d'aliment. La responsabilité du courtier relève ici de la responsabilité contractuelle de l'ancien article 1147 du code civil, devenu article 1231-1.

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Autour de cet arrêt

Sources : Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 avril 2004, 02-12.241, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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