Clause désignant le « tribunal de Grenoble »
Arrêt de cassation partielle sans renvoi.
Une société commerciale a confié la réalisation de travaux à une entreprise. Le contrat renvoyait à un cahier des clauses administratives particulières prévoyant, d'une part, que les parties devaient se consulter pour soumettre leurs différends à un arbitrage ou pour refuser l'arbitrage et, d'autre part, que les litiges non réglés amiablement seraient portés « devant le tribunal de Grenoble ». Le maître de l'ouvrage a demandé, devant le tribunal de commerce de Limoges, la résolution du contrat et des dommages-intérêts. L'entreprise a soulevé l'incompétence de ce tribunal en invoquant la clause compromissoire et la clause attributive de compétence.
L'entreprise a formé contredit de compétence. Par un arrêt du 5 mai 2004, la cour d'appel de Limoges l'a déboutée de son contredit et a rejeté l'exception d'incompétence territoriale. L'entreprise s'est pourvue en cassation.
Pour déclarer sans valeur la clause stipulant que « les litiges... seront portés devant le tribunal de Grenoble », la cour d'appel a retenu qu'elle ne désignait pas la juridiction compétente et que cette localité ne correspondait ni au lieu de situation de l'immeuble, ni au siège de l'une ou l'autre des parties, ni à un quelconque critère de compétence susceptible d'expliquer cette stipulation. Arguments du pourvoi rejetés par la Cour : l'entreprise reprochait aussi à la cour d'appel de l'avoir déboutée de son contredit fondé sur la clause d'arbitrage. La Cour écarte ce moyen : interprétant souverainement une clause que son imprécision rendait ambiguë, la cour d'appel a retenu qu'elle n'obligeait aucunement les parties à se soumettre à un arbitrage et ne constituait donc pas une convention d'arbitrage.
Une clause attributive de compétence territoriale souscrite entre commerçants, qui désigne seulement le tribunal d'une ville sans préciser sa nature, est-elle valable ?
La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt, au visa de l'article 48 du nouveau code de procédure civile. Elle pose que « souscrite par des commerçants et rédigée en termes très apparents, une clause attributive de compétence territoriale est valable dès lors qu'elle permet de déterminer le tribunal choisi ». Elle reproche à la cour d'appel d'avoir statué ainsi « alors que la nature et le siège de la juridiction choisie par les parties étaient déterminables par la seule qualité des parties et par la lecture du contrat ». Faisant application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, elle casse sans renvoi, dit le tribunal de commerce de Limoges incompétent au profit de celui de Grenoble et renvoie les parties devant cette juridiction. Le premier moyen, relatif à la clause d'arbitrage, est rejeté.
Arrêt publié au Bulletin, rendu par la première chambre civile. Cassation au visa de l'article 48 du nouveau code de procédure civile, avec un attendu de principe. Cassation sans renvoi, la Cour mettant fin au litige. Le sommaire officiel dégage deux propositions : la définition de la clause compromissoire et les conditions de validité de la clause attributive de compétence territoriale.
L'arrêt réunit les conditions de validité de la clause attributive de compétence territoriale : clause souscrite par des commerçants, rédigée en termes très apparents, et permettant de déterminer le tribunal choisi. Il n'exige ni que la clause nomme la juridiction avec précision, ni qu'elle repose sur un lien de rattachement avec le litige : il suffit que la nature et le siège du tribunal se déduisent de la qualité des parties et du contrat. L'arrêt précise aussi qu'une clause qui oblige seulement les parties à se consulter sur un éventuel arbitrage n'est pas une convention d'arbitrage.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 octobre 2006, 04-15.512, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance