Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. 1re civ., 4 janvier 1995, n° 92-20.005

Arrêt Cass. 1re civ., 4 janvier 1995, n° 92-20.005

Exclusivité d'exercice dans une société civile de moyens

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, DU 4 JANVIER 1995, 92-20.005, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLes statuts d'une société civile de moyens peuvent-ils interdire à un associé d'exercer en dehors de la société ? Oui, cette clause est licite, et la violer constitue une infraction grave justifiant l'exclusion, même indépendamment de la clause statutaire prévoyant cette sanction.

Nature de la décision

Arrêt de cassation partielle.

Les faits

À la suite d'un protocole d'accord du 18 août 1975 prévoyant l'exercice en commun de la profession de masseur-kinésithérapeute, trois praticiens ont notamment constitué une société civile de moyens. Les statuts interdisaient à un associé d'exercer en dehors de la société. L'un des associés a cessé, à partir de février 1989, de régler les redevances mensuelles couvrant les frais et charges de la société et, à partir d'octobre 1989, a exercé dans un cabinet personnel. Par une délibération du 28 novembre 1989, l'assemblée des associés l'a exclu.

La procédure

L'associé exclu a demandé l'annulation des délibérations prononçant son exclusion. Par un arrêt du 1er juillet 1992, la cour d'appel de Dijon l'a débouté, retenant deux fautes graves justifiant l'exclusion, et l'a condamné à payer une somme à la société civile de moyens. L'associé exclu s'est pourvu en cassation.

Les prétentions

Motifs censurés de la cour d'appel : pour condamner l'associé exclu à payer une certaine somme à la société, la cour d'appel a retenu qu'il s'en était reconnu débiteur « conformément au procès-verbal du 28 juin 1990 », sans qu'il résulte des documents de la procédure que cette pièce ait été dans le débat. Arguments du pourvoi rejetés par la Cour : l'associé soutenait que les statuts d'une société civile de moyens, dont l'objet légal est seulement de faciliter l'activité de chaque membre par la mise en commun de moyens, ne peuvent faire obstacle à sa liberté d'exercer hors de la société, de sorte que la clause d'exclusivité serait illicite (ancien article 1134 du code civil, devenu articles 1103, 1104 et 1193, article 1832 du code civil et article 36 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966). Subsidiairement, il soutenait qu'exercer dans un cabinet extérieur ne pouvait constituer une faute grave justifiant l'exclusion. Il invoquait enfin un défaut de réponse à ses conclusions sur sa maladie, qui l'aurait empêché de payer les redevances (article 455 du nouveau code de procédure civile).

Le problème de droit

La clause statutaire d'une société civile de moyens interdisant à un associé d'exercer en dehors de la société est-elle licite, et sa violation peut-elle justifier l'exclusion de cet associé ?

La solution

La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt, au visa de l'article 7 du nouveau code de procédure civile, en ce qu'il a condamné l'associé à payer une somme à la société : le juge ne peut se fonder sur une pièce dont il ne résulte pas qu'elle ait été dans le débat. Elle rejette en revanche le moyen dirigé contre l'exclusion : la cour d'appel « a retenu à bon droit que l'interdiction faite par les statuts d'une société civile de moyens à un associé d'exercer en dehors de la société n'est pas illicite » et a pu juger que l'associé, en exerçant dans un cabinet extérieur, « avait commis une infraction grave de nature à justifier son exclusion et ce, indépendamment même de la clause des statuts prévoyant cette sanction ».

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Première chambre civile. Formule « à bon droit » sur la licéité de la clause. Visa de l'article 7 du nouveau code de procédure civile pour la cassation partielle. Le sommaire officiel retient le caractère licite de l'interdiction et l'exclusion comme sanction de l'activité extérieure.

La portée

Sur le fond, l'arrêt admet la licéité de la clause d'exclusivité d'exercice dans une société civile de moyens, malgré l'objet limité de cette société, et fait de sa violation une infraction grave qui justifie l'exclusion, même sans clause statutaire prévoyant cette sanction. Sur la procédure, il rappelle que le juge ne peut fonder sa décision sur une pièce qui n'a pas été dans le débat.

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Autour de cet arrêt

Sources : Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 janvier 1995, 92-20.005, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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