Implication du véhicule heurté en stationnement
Arrêt de cassation totale.
Par temps de pluie, un mineur circulant à bicyclette sur l'accotement bitumé d'une route à grande circulation heurte la ridelle arrière gauche d'un camion tombé en panne et stationné sur cet accotement. Le cycliste est mortellement blessé.
Les parents de la victime demandent réparation au conducteur du camion, à son employeur et à l'assureur. Par un arrêt du 15 mai 1992, la cour d'appel de Colmar les déboute. Ils forment un pourvoi en cassation.
La cour d'appel avait retenu que le stationnement du camion sur l'accotement bitumé était régulier, que les conditions de ce stationnement n'avaient pu entraîner une perturbation dans la circulation du cycliste et que, dès lors, le camion n'était pas impliqué dans l'accident.
Un véhicule terrestre à moteur régulièrement stationné et heurté par la victime est-il impliqué dans l'accident au sens de la loi du 5 juillet 1985 ?
La Cour casse l'arrêt au visa de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985. Elle pose qu'« est nécessairement impliqué dans l'accident, au sens de ce texte, tout véhicule terrestre à moteur qui a été heurté, qu'il soit à l'arrêt ou en mouvement ». En écartant l'implication du camion au motif que son stationnement était régulier et n'avait pas perturbé la circulation du cycliste, la cour d'appel a violé ce texte. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Metz.
Arrêt publié au Bulletin, rendu par la deuxième chambre civile. Cassation au visa de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, avec un attendu de principe. Le sommaire officiel retient : « Implication - Définition » et « Camion en stationnement - Stationnement régulier ».
L'arrêt pose une règle simple d'implication en cas de contact : tout véhicule terrestre à moteur heurté est nécessairement impliqué au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, qu'il soit à l'arrêt ou en mouvement. La régularité du stationnement et l'absence de perturbation de la circulation de la victime sont indifférentes. L'implication n'exige donc pas un rôle perturbateur du véhicule lorsqu'il a été heurté.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 janvier 1995, 92-17.164, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance