Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. 2e civ., 25 janvier 1995, n° 92-17.164

Arrêt Cass. 2e civ., 25 janvier 1995, n° 92-17.164

Implication du véhicule heurté en stationnement

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, DU 25 JANVIER 1995, 92-17.164, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteUn camion régulièrement stationné, heurté par un cycliste, est-il impliqué dans l'accident au sens de la loi du 5 juillet 1985 ? Oui. Tout véhicule terrestre à moteur heurté est nécessairement impliqué, qu'il soit à l'arrêt ou en mouvement ; la régularité du stationnement est indifférente.

Nature de la décision

Arrêt de cassation totale.

Les faits

Par temps de pluie, un mineur circulant à bicyclette sur l'accotement bitumé d'une route à grande circulation heurte la ridelle arrière gauche d'un camion tombé en panne et stationné sur cet accotement. Le cycliste est mortellement blessé.

La procédure

Les parents de la victime demandent réparation au conducteur du camion, à son employeur et à l'assureur. Par un arrêt du 15 mai 1992, la cour d'appel de Colmar les déboute. Ils forment un pourvoi en cassation.

Les prétentions

La cour d'appel avait retenu que le stationnement du camion sur l'accotement bitumé était régulier, que les conditions de ce stationnement n'avaient pu entraîner une perturbation dans la circulation du cycliste et que, dès lors, le camion n'était pas impliqué dans l'accident.

Le problème de droit

Un véhicule terrestre à moteur régulièrement stationné et heurté par la victime est-il impliqué dans l'accident au sens de la loi du 5 juillet 1985 ?

La solution

La Cour casse l'arrêt au visa de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985. Elle pose qu'« est nécessairement impliqué dans l'accident, au sens de ce texte, tout véhicule terrestre à moteur qui a été heurté, qu'il soit à l'arrêt ou en mouvement ». En écartant l'implication du camion au motif que son stationnement était régulier et n'avait pas perturbé la circulation du cycliste, la cour d'appel a violé ce texte. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Metz.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin, rendu par la deuxième chambre civile. Cassation au visa de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, avec un attendu de principe. Le sommaire officiel retient : « Implication - Définition » et « Camion en stationnement - Stationnement régulier ».

La portée

L'arrêt pose une règle simple d'implication en cas de contact : tout véhicule terrestre à moteur heurté est nécessairement impliqué au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, qu'il soit à l'arrêt ou en mouvement. La régularité du stationnement et l'absence de perturbation de la circulation de la victime sont indifférentes. L'implication n'exige donc pas un rôle perturbateur du véhicule lorsqu'il a été heurté.

5 cartes pour la retenir

Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.

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Sources : Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 janvier 1995, 92-17.164, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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