Connexité et ensemble contractuel unique
Arrêt de cassation (cassation totale).
Par un premier contrat du 1er janvier 1991, une société fournisseur s'est engagée à livrer des canetons à engraisser à une société d'élevage, laquelle s'est obligée à approvisionner une société acheteuse en une quantité équivalente de canards gras. Par un second contrat du même jour, la société acheteuse s'est engagée à reprendre, après gavage, la totalité des animaux livrés à l'éleveur par le fournisseur. N'ayant pas été entièrement payé de ses canetons, le fournisseur a assigné l'éleveur, le 20 novembre 1991, en paiement du solde du prix. L'éleveur a opposé la compensation avec la créance qu'il détenait sur la société acheteuse au titre de ses livraisons de canards, créance déclarée au passif du redressement judiciaire de celle-ci, ouvert le 27 septembre 1991.
Le tribunal a refusé la compensation et l'éleveur a interjeté appel. En cours d'instance d'appel, par un arrêt du 13 mai 1992, le redressement judiciaire de la société acheteuse a été étendu au fournisseur. Par un arrêt du 8 décembre 1992, la cour d'appel d'Agen a confirmé le jugement. L'éleveur a formé un pourvoi en cassation.
Pour confirmer le refus de la compensation, la cour d'appel a retenu, d'une part, que les créances n'étaient pas réciproques, car le fournisseur et la société acheteuse, bien qu'appartenant au même groupe, avaient chacune leur personnalité juridique propre et une activité spécifique. Elle a retenu, d'autre part, que les créances n'étaient pas unies par un lien de connexité, deux contrats distincts ayant été conclus le 1er janvier 1991 sans convention-cadre.
Des créances nées de contrats distincts conclus avec deux sociétés différentes peuvent-elles se compenser lorsque ces sociétés font l'objet d'une procédure collective commune et que les contrats forment un ensemble contractuel servant de cadre aux relations d'affaires des parties ?
La Cour de cassation casse l'arrêt en toutes ses dispositions et renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Toulouse. Sur la première branche, au visa des anciens articles 1289 (devenu article 1347) et 1351 (devenu article 1355) du code civil, elle juge que l'extension du redressement judiciaire avait soumis les deux sociétés à une procédure collective commune « réunissant tous les actifs et tous les passifs », ce dont il résultait qu'il n'existait en fait qu'une seule personne morale ou que leurs patrimoines étaient confondus : la cour d'appel a méconnu l'autorité de chose jugée de son précédent arrêt. Sur la seconde branche, au visa de l'ancien article 1289, elle pose qu'« à défaut d'obligations réciproques dérivant d'un même contrat, le lien de connexité peut exister entre des créances et dettes nées de ventes et achats conclus en exécution d'une convention ayant défini, entre les parties, le cadre du développement de leurs relations d'affaires, ou de plusieurs conventions constituant les éléments d'un ensemble contractuel unique servant de cadre général à ces relations ». Les deux contrats du 1er janvier 1991 constituaient les deux volets d'un tel ensemble.
Arrêt publié au Bulletin, rendu par la chambre commerciale. Cassation totale aux visas des anciens articles 1289 et 1351 du code civil. Attendu de principe énoncé en termes généraux sur la connexité. Le sommaire officiel dégage deux règles : la réciprocité entre sociétés n'ayant qu'une personne morale ou des patrimoines confondus, et la connexité d'obligations nées de contrats distincts formant un cadre de relations d'affaires.
L'arrêt élargit la connexité au-delà des obligations nées d'un même contrat : elle peut résulter d'une convention-cadre ou de plusieurs conventions formant un ensemble contractuel unique, même sans convention-cadre formelle. Il précise aussi que la condition de réciprocité est remplie lorsque deux sociétés sont réunies, par extension de procédure, dans une procédure collective commune emportant confusion de leurs patrimoines. Les textes visés correspondent désormais aux articles 1347 (définition de la compensation comme extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes) et 1355 (autorité de la chose jugée) du code civil.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 mai 1995, 93-11.724, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance