Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. 2e civ., 11 octobre 1995, n° 92-20.496

Arrêt Cass. 2e civ., 11 octobre 1995, n° 92-20.496

Clause compromissoire et expertise in futurum

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, DU 11 OCTOBRE 1995, 92-20.496, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteUne convention d'arbitrage limite-t-elle le juge des référés à des constatations matérielles ? Non : avant la saisine de la juridiction compétente, il peut ordonner sur le fondement de l'article 145 toutes les mesures d'instruction légalement admissibles, y compris une expertise comportant des appréciations.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Deux sociétés sont liées par un contrat de louage d'ouvrage qui contient une clause compromissoire. Des difficultés surviennent dans l'exécution de ce contrat, qui est résilié. L'une des sociétés souhaite faire constater et apprécier les travaux réalisés.

La procédure

Saisi en référé par l'une des sociétés, le président d'un tribunal de commerce organise, par des ordonnances, une mesure d'expertise. L'expert doit notamment décrire les travaux achevés à la date de la résiliation, en apprécier l'étendue au regard des stipulations contractuelles et dire s'ils sont conformes aux prévisions initiales. Par un arrêt du 3 juillet 1992, la cour d'appel de Paris confirme ces ordonnances. Le cocontractant de la société requérante forme un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Le demandeur au pourvoi admet que le juge des référés conserve, malgré une clause d'arbitrage, le pouvoir de prendre des mesures provisoires et conservatoires, et qu'une mesure d'instruction peut présenter ce caractère lorsqu'elle se borne à des constatations matérielles. Il soutient en revanche que le juge des référés ne peut pas organiser une expertise comportant des appréciations de fait ou de droit. En confirmant une mission d'expertise aussi large, la cour d'appel aurait violé les articles 1442 et suivants du nouveau code de procédure civile.

Le problème de droit

En présence d'une convention d'arbitrage, le juge des référés saisi avant la juridiction compétente peut-il ordonner une mesure d'instruction qui ne se limite pas à des constatations matérielles ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle énonce que « l'existence d'une convention d'arbitrage ne fait pas obstacle au pouvoir du juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, et avant saisine de la juridiction compétente, toutes les mesures d'instruction légalement admissibles, qui ne se limitent pas aux constatations ».

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Deuxième chambre civile. Rejet assorti d'une formule de principe énoncée en termes généraux et fondée sur l'article 145 du nouveau code de procédure civile. Le sommaire officiel classe l'arrêt sous la portée de la clause compromissoire et le pouvoir du juge des référés d'ordonner une expertise avant la saisine de la juridiction compétente.

La portée

L'arrêt délimite l'effet de la clause compromissoire sur le pouvoir du juge des référés en matière de preuve. Avant la saisine de la juridiction compétente, la convention d'arbitrage ne restreint pas ce pouvoir : le juge peut ordonner, sur le fondement de l'article 145 du nouveau code de procédure civile, toutes les mesures d'instruction légalement admissibles. La Cour écarte la distinction proposée par le pourvoi entre simples constatations et expertise comportant des appréciations.

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Sources : Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 octobre 1995, 92-20.496, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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