Indétermination du prix des contrats ultérieurs
Arrêt de cassation totale avec renvoi rendu par l'assemblée plénière de la Cour de cassation le 1er décembre 1995 (pourvoi n° 91-15.578), publié au Bulletin.
En juillet 1981, une société a conclu avec une compagnie de téléphone un contrat de location-entretien d'une installation téléphonique moyennant une redevance indexée. La convention stipulait que toutes les modifications demandées par l'administration ou par l'abonné seraient exécutées aux frais de celui-ci selon le tarif en vigueur. En 1986, la compagnie a déclaré résilier le contrat faute de paiement de la redevance et a réclamé l'indemnité contractuellement prévue. La société locataire a demandé l'annulation de la convention pour indétermination du prix.
Par un arrêt infirmatif du 13 février 1991, la cour d'appel de Rennes a prononcé la nullité du contrat et débouté la compagnie de sa demande en paiement des frais et indemnités prévus. La décision de première instance n'est pas précisée dans la décision. La compagnie de téléphone a formé un pourvoi en cassation.
Pour annuler le contrat, la cour d'appel a retenu que l'abonné était contractuellement tenu de s'adresser exclusivement à la compagnie pour toutes les modifications de l'installation. Elle a jugé que le prix des remaniements inéluctables de l'installation, pour lesquels l'abonné devait s'adresser à la compagnie, n'était pas déterminé et dépendait de la seule volonté de celle-ci, de même que le prix des éventuels suppléments. Ce sont ces motifs que la Cour censure.
Une convention qui prévoit la conclusion de contrats ultérieurs est-elle nulle lorsque le prix de ces contrats n'y est pas déterminé ?
La Cour de cassation casse l'arrêt au visa des articles 1709 et 1710, ensemble les articles 1134 et 1135 du code civil. Elle pose que « lorsqu'une convention prévoit la conclusion de contrats ultérieurs, l'indétermination du prix de ces contrats dans la convention initiale n'affecte pas, sauf dispositions légales particulières, la validité de celle-ci, l'abus dans la fixation du prix ne donnant lieu qu'à résiliation ou indemnisation ». En annulant le contrat, la cour d'appel a violé ces textes. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris.
Arrêt rendu par l'assemblée plénière et publié au Bulletin. Cassation au visa des articles 1709, 1710, 1134 et 1135 du code civil. Attendu de principe énoncé en termes généraux. Le sommaire officiel vise la convention cadre, les contrats ultérieurs et la sanction de l'abus dans la fixation du prix.
Rendu par la formation la plus solennelle de la Cour, l'arrêt écarte la nullité pour indétermination du prix des contrats ultérieurs prévus par une convention initiale, sauf texte particulier. Le contrôle se déplace de la formation du contrat vers son exécution : c'est l'abus dans la fixation du prix qui est sanctionné, par la résiliation ou l'indemnisation. Le visa ne mentionne pas l'ancien article 1129 invoqué par le moyen (devenu article 1163, qui exige une prestation déterminée ou déterminable) mais les textes sur le louage et la force obligatoire. Les anciens articles 1134 et 1135 visés sont devenus les articles 1103, 1104, 1193 et 1194 du code civil.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 1 décembre 1995, 91-15.578, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance