Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. ass. plén., 10 novembre 1995, n° 94-13.912

Arrêt Cass. ass. plén., 10 novembre 1995, n° 94-13.912

Définition de la faute inexcusable du piéton

COUR DE CASSATION, ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, DU 10 NOVEMBRE 1995, 94-13.912, PUBLIÉ AU BULLETIN
Formation solennellePublié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe piéton qui se tient de nuit au milieu d'une route non éclairée pour arrêter une voiture commet-il une faute inexcusable privant ses ayants droit d'indemnisation ? Non. Seule est inexcusable « la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ».

Nature de la décision

Arrêt de cassation totale, rendu par l'assemblée plénière sur renvoi après cassation.

Les faits

Un piéton traverse la chaussée d'un chemin départemental et se maintient sensiblement au milieu de la voie afin d'arrêter un automobiliste et de se faire raccompagner chez lui. Il agit hors agglomération, sur une route sans éclairage, à une heure de forte fréquentation, de nuit, par temps pluvieux et habillé de sombre, après avoir déjà évité de peu un autocar, et alors qu'il présente une imprégnation alcoolique. Il est heurté par une automobile, elle-même percutée à l'arrière par une camionnette appartenant à une société.

La procédure

Le piéton blessé assigne le conducteur de l'automobile en réparation ; celui-ci appelle en garantie la société propriétaire de la camionnette. Le piéton décède et ses héritiers reprennent l'instance. Après une première cassation, la cour d'appel de Paris, statuant sur renvoi par un arrêt du 16 mars 1994, retient une faute inexcusable de la victime et déboute ses ayants droit. Ceux-ci forment un pourvoi, examiné par l'assemblée plénière.

Les prétentions

La cour d'appel avait retenu que la victime s'était volontairement maintenue au milieu de la chaussée pour arrêter un automobiliste, que les circonstances (hors agglomération, absence d'éclairage, forte fréquentation, nuit, pluie, vêtements sombres) caractérisaient l'exceptionnelle gravité de son comportement, qu'elle avait agi sans raison valable, par simple commodité, en s'exposant à un danger dont elle aurait dû avoir conscience, et que son imprégnation alcoolique ne l'avait pas privée de tout discernement. Elle en déduisait une faute inexcusable, cause exclusive de l'accident.

Le problème de droit

Le piéton qui se maintient de nuit au milieu d'une route non éclairée pour arrêter un véhicule commet-il une faute inexcusable, cause exclusive de l'accident, au sens de la loi du 5 juillet 1985 ?

La solution

L'assemblée plénière casse l'arrêt au visa de l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 5 juillet 1985. Elle pose que « seule est inexcusable au sens de ce texte la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ». Elle juge que des énonciations de la cour d'appel « ne résulte pas l'existence d'une faute inexcusable ». L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles.

Les indices de portée

Arrêt d'assemblée plénière, publié au Bulletin, rendu sur renvoi après cassation. Cassation au visa de l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 5 juillet 1985, avec un attendu de principe définissant la faute inexcusable. Le sommaire officiel retient : « Faute inexcusable - Définition » et « Piéton se maintenant de nuit au milieu de la chaussée (non) ».

La portée

L'assemblée plénière fixe la définition de la faute inexcusable de la victime non conductrice, seule faute qui, lorsqu'elle est la cause exclusive de l'accident, peut la priver d'indemnisation en vertu de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985. Elle en contrôle l'application : même cumulées, des circonstances aussi défavorables qu'un piéton au milieu d'une route non éclairée, de nuit, sous la pluie, ne suffisent pas à caractériser une faute d'une exceptionnelle gravité. La faute inexcusable est donc réservée à des comportements rarissimes.

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Sources : Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 10 novembre 1995, 94-13.912, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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