Arbitre et principe de la contradiction
Arrêt de rejet.
Par une promesse du 8 août 1986, un actionnaire, agissant pour lui et pour les autres actionnaires, s'est engagé à céder la totalité des actions d'une société à deux bénéficiaires, avec faculté de substitution. Le 29 septembre 1986, l'un des bénéficiaires a levé l'option pour le compte d'une société constituée à cet effet, l'acte comportant une clause compromissoire et une clause de garantie d'actif. Le 12 novembre 1986, le cédant a été engagé par la société cédée comme directeur du développement. En juillet 1989, la société cessionnaire, invoquant la garantie d'actif, a engagé une procédure d'arbitrage : elle reprochait au cédant de ne pas l'avoir informée de la résiliation, en décembre 1985, d'un contrat de représentation exclusive dont bénéficiait la société cédée.
Le tribunal arbitral a condamné le cédant, en retenant des chiffres d'affaires qu'un des arbitres avait, de sa propre initiative, vérifiés dans la comptabilité de la société cédée. Par un arrêt du 11 mars 1992, la cour d'appel de Colmar a annulé la sentence arbitrale. La société cessionnaire a formé un pourvoi principal, et un pourvoi incident a également été formé.
La société cessionnaire soutenait que la vérification faite par le tribunal arbitral n'était pas une mesure d'instruction, mais la simple appréciation de preuves versées aux débats. Elle reprochait à la cour d'appel de ne pas avoir recherché si cette vérification avait exigé l'analyse d'autres documents comptables que ceux produits par les parties, en violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile. Elle lui reprochait aussi d'avoir annulé la sentence sans constater que les preuves vérifiées n'avaient pas pu être débattues contradictoirement, privant sa décision de base légale au regard des articles 16 et 1484, 4°, du même code.
Un arbitre peut-il fonder sa décision sur une information qu'il a lui-même recueillie, sans mettre les parties en mesure d'en débattre contradictoirement ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi principal et le pourvoi incident. Elle énonce que « les arbitres ont l'obligation de mettre les parties en mesure de débattre contradictoirement de toute information qu'ils ont recueillie et utilisée ». Or l'un des arbitres avait vérifié de sa propre initiative des états comparatifs de chiffres d'affaires dans la comptabilité de la société cédée, et le tribunal arbitral, qui avait retenu ces chiffres pour condamner le cédant, n'avait jamais évoqué cette investigation devant les parties ni porté ses résultats à leur connaissance. La cour d'appel a donc légalement justifié sa décision.
Arrêt publié au Bulletin. Deuxième chambre civile. Attendu de principe en termes généraux. Le sommaire officiel rattache la solution aux obligations de l'arbitre au titre du principe de la contradiction et à la violation des droits de la défense.
L'arrêt soumet l'arbitre au principe de la contradiction dans les mêmes termes que le juge : toute information qu'il recueille et utilise doit pouvoir être discutée par les parties. Peu importe que la vérification porte sur des documents produits par une partie : ce qui compte, c'est que les parties n'en ont pas été informées. La sanction est l'annulation de la sentence.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juin 1995, 92-14.594, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance