Inapplicabilité manifeste de la clause compromissoire
Arrêt de rejet du pourvoi contre le premier arrêt et de cassation du second arrêt.
Un distributeur s'était engagé, par plusieurs contrats d'approvisionnement comportant une clause compromissoire, à s'approvisionner de façon prioritaire auprès d'un fournisseur. Les parties avaient aussi conclu des contrats intitulés « Dépôt de garantie, constitution de nantissement », par lesquels le fournisseur obtenait un gage garantissant le paiement des marchandises ; ces contrats contenaient une clause attributive de juridiction désignant le tribunal de commerce de Caen. Les litiges relatifs à l'exécution des contrats d'approvisionnement ont été soumis à un tribunal arbitral.
Le distributeur a demandé en référé le remboursement des sommes versées au titre du dépôt de garantie. Le tribunal de commerce s'est déclaré incompétent au profit de la juridiction arbitrale saisie. Par un premier arrêt du 9 septembre 2004, la cour d'appel de Caen a rejeté l'exception d'incompétence au profit de l'arbitre. Par un second arrêt du 2 décembre 2004, elle a accordé une provision au distributeur. Le fournisseur a formé un pourvoi contre les deux arrêts.
Motifs censurés du second arrêt : pour accorder la provision, la cour d'appel a énoncé que la clause selon laquelle le gage garantit « toute somme due » devait être interprétée au regard des stipulations des conventions de dépôt de garantie, et qu'il était manifeste que l'intention des parties était que le gage garantisse le paiement des marchandises et non une créance de dommages-intérêts pour d'autres manquements aux contrats d'approvisionnement. Argument du pourvoi rejeté par la Cour : le fournisseur soutenait qu'en retenant sa compétence sans laisser aux arbitres le soin d'apprécier si les clauses compromissoires des contrats d'approvisionnement s'étendaient aux contrats accessoires de dépôt de garantie, malgré leurs clauses attributives de juridiction contraires, la cour d'appel avait méconnu la primauté de l'arbitre pour statuer sur sa propre compétence, en violation des articles 1458 et 1466 du nouveau code de procédure civile.
Une clause compromissoire stipulée dans un contrat est-elle manifestement inapplicable au litige né d'un autre contrat, d'objet différent, qui contient une clause attributive de juridiction ? Le juge des référés peut-il accorder une provision lorsqu'il doit interpréter les clauses des contrats ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi contre le premier arrêt : « en présence de deux contrats qui n'ont pas le même objet, dont l'un contient une clause compromissoire et l'autre une clause attributive de compétence », la cour d'appel, ayant constaté que les parties avaient voulu distinguer les contrats par des clauses contraires, a pu en déduire que la clause du contrat de gage excluait la compétence arbitrale, de sorte que la convention d'arbitrage du contrat d'approvisionnement « était manifestement inapplicable au litige ». Elle casse en revanche le second arrêt, au visa de l'article 873, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, selon lequel le juge des référés peut accorder une provision lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable : la cour d'appel, « qui a dû interpréter les clauses des contrats, a tranché une contestation sérieuse ». L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Caen autrement composée.
Arrêt publié au Bulletin. Cassation partielle au visa de l'article 873, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile. Le sommaire officiel le classe sous « Arbitrage. Compétence de la juridiction étatique. Cas. Inapplicabilité manifeste de la convention d'arbitrage. Caractérisation. Applications diverses ».
L'arrêt illustre l'exception au principe de priorité de l'arbitre : le juge étatique retient sa compétence lorsque la clause compromissoire est manifestement inapplicable, ce qui est le cas lorsque les parties ont lié deux contrats d'objets différents à des clauses de compétence contraires, signe qu'elles ont voulu les distinguer. L'arbitre ne peut alors étendre sa compétence au contrat qui ne contient pas la clause. L'arrêt rappelle aussi que la nécessité d'interpréter des clauses contractuelles caractérise une contestation sérieuse qui interdit au juge des référés d'accorder une provision.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juillet 2006, 05-11.591, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance