Principe compétence-compétence
Arrêt de cassation.
Le 5 mars 1998, un franchiseur et deux époux franchisés ont conclu un contrat de franchise contenant une clause compromissoire. Les franchisés ont été placés en liquidation judiciaire. Leur mandataire liquidateur a reproché au franchiseur des manquements à ses obligations précontractuelles d'information, sur le fondement de l'article L. 330-3 du code de commerce.
Le mandataire liquidateur a assigné le franchiseur en paiement de dommages-intérêts. Le tribunal s'est déclaré compétent et a condamné le franchiseur au paiement de diverses sommes. Par un arrêt du 1er mars 2005, la cour d'appel de Colmar a confirmé le jugement en ce qu'il avait écarté l'exception d'incompétence. Le franchiseur a formé un pourvoi en cassation, que les franchisés soutenaient irrecevable faute pour la décision attaquée d'avoir mis fin à l'instance.
Pour écarter l'exception d'incompétence, la cour d'appel a retenu que les demandeurs invoquaient l'obligation d'information que doit fournir, avant la signature de tout contrat conclu dans l'intérêt commun des parties, celui qui met à la disposition d'un autre un nom commercial, une marque ou une enseigne ; que leur action reposait donc sur un fait générateur nécessairement antérieur à toute relation contractuelle et que le litige ne relevait pas du contrat de franchise conclu ensuite.
Le juge étatique peut-il écarter une clause compromissoire en retenant que le litige ne relève pas du contrat qui la contient, sans constater la nullité ou l'inapplicabilité manifeste de cette clause ?
La Cour de cassation déclare d'abord le pourvoi recevable, car « le pourvoi est immédiatement recevable en cas d'excès de pouvoir ». Puis elle casse l'arrêt dans toutes ses dispositions, au visa du principe compétence-compétence et des articles 1458 et 1466 du nouveau code de procédure civile. Elle énonce qu'« il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence ». Les motifs de la cour d'appel « ne caractérisaient pas une nullité ou une inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage, seule de nature à faire obstacle à la compétence arbitrale pour statuer sur l'existence, la validité et l'étendue de la convention d'arbitrage ». L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Colmar autrement composée.
Arrêt publié au Bulletin. Cassation au visa d'un principe, le principe compétence-compétence, et des articles 1458 et 1466 du nouveau code de procédure civile. Attendu de principe sur la priorité de l'arbitre. Recevabilité immédiate du pourvoi pour excès de pouvoir. Le sommaire officiel vise « Convention d'arbitrage. Appréciation de l'existence, de la validité et de l'étendue. Compétence ».
L'arrêt consacre l'effet négatif du principe compétence-compétence : l'arbitre statue en priorité sur sa compétence, y compris sur l'étendue de la clause, et le juge étatique ne peut retenir sa compétence qu'en cas de nullité ou d'inapplicabilité manifeste de la clause. Débattre de savoir si le litige, fondé sur une faute précontractuelle, entre dans le champ de la clause relève donc d'abord de l'arbitre. Le juge qui méconnaît cette priorité commet un excès de pouvoir, qui ouvre immédiatement le pourvoi.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juillet 2006, 05-17.460, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance