Convention de Lugano, arbitrage et exequatur
Arrêt de rejet.
En 1992 et 1993, une société de financement de travaux publics conclut des conventions de financement avec un Etat. Celui-ci charge une société pétrolière, qui lui doit des redevances, de payer à sa place les échéances du prêt ; la société pétrolière l'accepte par lettres des 5 juin 1992 et 16 avril 1993. Estimant avoir trop payé, l'Etat obtient d'un juge local une décision ordonnant à la société pétrolière de cesser tout versement, ce qu'elle fait à compter du 26 mai 1998. Saisies par le prêteur, les juridictions suisses, après intervention volontaire de l'Etat, condamnent la société pétrolière à lui payer plus de 64 millions de francs suisses, par un jugement du 20 septembre 2001 confirmé par un arrêt du 13 septembre 2002 ; les recours ultérieurs sont rejetés le 12 novembre 2003. Parallèlement, l'Etat engage un arbitrage à Paris pour obtenir le remboursement des sommes versées selon lui sans cause. Une sentence partielle du 8 décembre 2003, revêtue de l'exequatur, ordonne au prêteur de faire verser sur un compte séquestre toute somme que la société pétrolière lui paierait en exécution d'une décision suisse. Une procédure pénale serait par ailleurs en cours sur des soupçons de versement de commissions.
Le prêteur saisit le président du tribunal de grande instance de Nanterre d'une demande d'exequatur des trois décisions suisses. Par un arrêt du 6 janvier 2005, la cour d'appel de Versailles rejette la demande de sursis à statuer et déclare ces décisions exécutoires en France. L'Etat et la société pétrolière forment trois pourvois en cassation, que la Cour joint.
Les demandeurs soutiennent d'abord qu'une décision pénale de nature à révéler que les décisions étrangères ordonnent l'exécution de conventions constituant l'instrument d'une infraction peut influer sur l'instance en exequatur. En refusant de surseoir à statuer sans rechercher cette influence, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 4, alinéa 2, du code de procédure pénale et de l'article 27, 1°, de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988. Ils soutiennent ensuite que les décisions suisses sont inconciliables avec la sentence arbitrale du 8 décembre 2003 revêtue de l'exequatur : les unes accordent au prêteur le droit de percevoir l'intégralité de la dette, l'autre lui interdit d'en percevoir directement le paiement au-delà de 16 millions d'euros. La cour d'appel aurait ainsi violé l'article 27, 3°, de la Convention de Lugano et l'article 66, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile, en écartant cette contradiction au motif que l'Etat n'était qu'intervenant volontaire et que les objets et les causes différaient.
Le juge de l'exequatur doit-il surseoir à statuer en raison d'une procédure pénale dont l'incidence sur l'instance civile n'est pas établie ? Une sentence arbitrale peut-elle être opposée, au titre de l'inconciliabilité prévue par la Convention de Lugano, à la reconnaissance de décisions rendues dans un autre Etat partie ?
La Cour de cassation rejette les pourvois. Sur le sursis à statuer, elle approuve la cour d'appel d'avoir rappelé que le contrôle de la conformité des décisions suisses à l'ordre public international français « est exclusif de leur révision au fond » et retenu « à juste titre » qu'un sursis fondé sur l'article 4, alinéa 2, du code de procédure pénale ne pouvait être décidé qu'en cas d'incidence prouvée de la procédure pénale sur la licéité des engagements fondant les condamnations ; la charge de cette preuve pesait sur les demandeurs, qui ne l'ont pas rapportée. Sur l'inconciliabilité, elle substitue un motif de pur droit, dans les conditions de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : « les décisions rendues en matière d'arbitrage sont exclues du champ d'application de la Convention de Lugano et ne sont donc susceptibles ni de bénéficier du système de reconnaissance simplifié mis en place par la Convention ni de faire obstacle à la reconnaissance de décisions rendues dans un autre Etat membre ».
Arrêt publié au Bulletin. Première chambre civile. Rejet par substitution d'un motif de pur droit (article 1015 du nouveau code de procédure civile), énoncé en termes généraux sur l'exclusion de l'arbitrage du champ de la Convention de Lugano. Le sommaire officiel classe l'arrêt sous l'interdiction de la révision au fond dans le contrôle de l'ordre public international, sous les conditions du sursis à statuer au titre de la règle « le criminel tient le civil en l'état », et sous l'exclusion de l'arbitrage du domaine de la Convention de Lugano.
L'arrêt apporte trois enseignements. Le contrôle de la conformité d'une décision étrangère à l'ordre public international exclut sa révision au fond. Le sursis à statuer en raison d'une procédure pénale suppose que soit prouvée l'incidence de celle-ci sur l'instance civile, la preuve incombant à celui qui le demande. Enfin, les décisions rendues en matière d'arbitrage, exclues du champ de la Convention de Lugano, ne bénéficient pas de son système de reconnaissance simplifié et ne peuvent pas davantage être opposées, comme décisions inconciliables, à la reconnaissance de jugements rendus dans un autre Etat membre.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 juillet 2007, 05-14.918 05-16.585 05-17.433, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance