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Arrêt Fercométal

Caractère facultatif du privilège de l'article 14

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE CIVILE 1, 22 MAI 2007, 04-14.716, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteL'article 14 du code civil donne-t-il au demandeur français une compétence impérative des juridictions françaises ? Non : il ne lui ouvre qu'une faculté, qui n'exclut pas la compétence indirecte d'un tribunal étranger déjà saisi et choisi sans fraude. Mais si aucun juge étranger n'est saisi, le juge français est compétent.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Une société française a livré à une société algérienne 4 900 tonnes de ronds à béton, chargés à Odessa à destination d'Alger. La première partie de la livraison a été payée. La seconde, d'une valeur de 612 751,36 dollars, arrivée au port d'Alger le 2 février 1999, a été déchargée, dédouanée et enlevée sans paiement du prix. Estimant que la banque algérienne domiciliataire de l'opération d'importation avait commis une faute, la société venderesse l'a assignée le 15 mai 2000 devant le tribunal de commerce de Paris en responsabilité et indemnisation. La banque a soulevé une exception d'incompétence.

La procédure

La décision de première instance n'est pas détaillée dans l'arrêt. Par un arrêt du 28 janvier 2004, la cour d'appel de Paris a rejeté l'exception d'incompétence des juridictions françaises et condamné la banque à payer une somme à la société venderesse. La banque s'est pourvue en cassation.

Les prétentions

La banque, demanderesse au pourvoi, soutenait que la cour d'appel ne pouvait écarter l'exception d'incompétence sans expliquer en quoi elle pouvait encourir une responsabilité, même délictuelle, envers l'exportateur étranger, à raison de sa mission d'intermédiaire agréé régie par une réglementation algérienne destinée à organiser ses seuls rapports avec l'importateur résident ; la décision manquait donc de base légale au regard de l'article 14 du code civil. Elle reprochait aussi à la cour d'appel d'avoir mal interprété les textes et documents relatifs au visa de domiciliation.

Le problème de droit

L'article 14 du code civil institue-t-il au profit du demandeur français une compétence impérative et exclusive des juridictions françaises, et permet-il de retenir leur compétence lorsque aucune juridiction étrangère n'est saisie ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle pose que « l'article 14 du code civil n'ouvre au demandeur français qu'une simple faculté et n'édicte pas à son profit une compétence impérative, exclusive de la compétence indirecte d'un tribunal étranger déjà saisi et dont le choix n'est pas frauduleux ». La société demanderesse étant française et aucune juridiction étrangère n'étant saisie, la cour d'appel a décidé à bon droit que la juridiction française était compétente. Sur le fond, la cour d'appel a souverainement estimé, sans dénaturation, que le visa de domiciliation apposé sur la facture définitive valait attestation de paiement permettant le dédouanement.

Les indices de portée

Arrêt de la première chambre civile publié au Bulletin. Pas de visa (arrêt de rejet). Attendu de principe en termes généraux sur l'article 14 du code civil. Le sommaire officiel le classe sous « Privilège instauré par l'article 14 du code civil, Bénéfice, Caractère facultatif, Portée ».

La portée

L'arrêt qualifie le privilège de juridiction de l'article 14 du code civil de simple faculté pour le demandeur français : il ne fait plus obstacle à la reconnaissance en France d'un jugement rendu par un tribunal étranger déjà saisi, dès lors que le choix de ce tribunal n'est pas frauduleux. Le privilège garde en revanche son effet attributif de compétence lorsque aucune juridiction étrangère n'est saisie.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 mai 2007, 04-14.716, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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