Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. civ. 1re, 29 juin 2007, n° 05-18.053

Arrêt Cass. civ. 1re, 29 juin 2007, n° 05-18.053

Exequatur d'une sentence annulée à l'étranger

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE CIVILE 1, 29 JUIN 2007, 05-18.053, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteUne sentence arbitrale internationale annulée dans son pays d'origine peut-elle recevoir l'exequatur en France ? Oui : elle n'est rattachée à aucun ordre juridique étatique et constitue une décision de justice internationale, dont la régularité s'apprécie selon les règles du pays où l'exécution est demandée. Or le droit français ne fait pas de cette annulation une cause de refus.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Une société indonésienne a vendu du poivre blanc à une société française ; la marchandise a été perdue lors d'un naufrage pendant le transport. Conformément à la clause d'arbitrage du contrat, renvoyant au règlement d'un organisme d'arbitrage, le vendeur a engagé un arbitrage à Londres. Par une sentence du 10 avril 2001, le collège d'arbitres statuant au second degré a jugé que l'acheteur était fondé à refuser de payer le prix. Sur recours du vendeur, la High Court de Londres a partiellement annulé cette sentence et jugé que le défaut de paiement constituait une violation du contrat. Sur renvoi, une nouvelle sentence du 21 août 2003 a condamné l'acheteur à payer 163 086,04 euros.

La procédure

À la demande de l'acheteur, le président du tribunal de grande instance de Paris a revêtu de l'exequatur la sentence du 10 avril 2001. Le vendeur a fait appel. Par un arrêt du 31 mars 2005, la cour d'appel de Paris a rejeté cet appel. Le vendeur a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Le vendeur soutenait que la sentence du 10 avril 2001 avait été remplacée, conformément à la volonté des parties, par celle du 21 août 2003 portant le même numéro, qui seule fixait définitivement leurs droits. Il en déduisait que l'acheteur avait manqué à son obligation de loyauté et abusé de son droit en demandant l'exequatur d'un acte privé de toute valeur, que cet acte ne méritait plus la qualification de sentence, que la règle selon laquelle l'annulation à l'étranger n'empêche pas l'exequatur en France ne s'appliquait pas, et que l'exequatur était contraire à l'ordre public international.

Le problème de droit

Une sentence arbitrale internationale annulée par une juridiction de son pays d'origine peut-elle recevoir l'exequatur en France ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle pose que « la sentence internationale, qui n'est rattachée à aucun ordre juridique étatique, est une décision de justice internationale dont la régularité est examinée au regard des règles applicables dans le pays où sa reconnaissance et son exécution sont demandées ». En application de l'article VII de la Convention de New York de 1958, l'acheteur pouvait présenter en France la sentence du 10 avril 2001 et se prévaloir du droit français de l'arbitrage international, « qui ne prévoit pas l'annulation de la sentence dans son pays d'origine comme cause de refus de reconnaissance et d'exécution de la sentence rendue à l'étranger ».

Les indices de portée

Arrêt de la première chambre civile publié au Bulletin. Attendu de principe énoncé en termes généraux définissant la sentence internationale. Le sommaire officiel compte plusieurs entrées : la sentence n'est pas rattachée à un ordre juridique étatique, elle est une décision de justice internationale, l'effet international de son annulation est limité, et l'article VII de la Convention de New York permet de se prévaloir des règles du droit français de l'arbitrage international.

La portée

L'arrêt consacre une conception autonome de l'arbitrage international : la sentence n'appartient pas à l'ordre juridique du siège de l'arbitrage, elle est une décision de justice internationale. Sa régularité s'apprécie selon le droit du pays où l'on en demande l'exécution. Grâce à l'article VII de la Convention de New York, qui permet d'invoquer un droit plus favorable, la partie peut se prévaloir du droit français, lequel ne fait pas de l'annulation au siège une cause de refus. L'annulation prononcée à l'étranger n'a donc pas d'effet en France, et une seconde sentence rendue sur renvoi ne prive pas la première de son aptitude à l'exequatur.

5 cartes pour la retenir

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 juin 2007, 05-18.053, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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