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Arrêt Cornelissen

Conditions de l'exequatur d'un jugement étranger

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE CIVILE 1, 20 FÉVRIER 2007, 05-14.082, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteHors convention internationale, quelles conditions le juge français vérifie-t-il pour accorder l'exequatur ? Trois seulement : compétence indirecte du juge étranger fondée sur un rattachement du litige, conformité à l'ordre public international de fond et de procédure, absence de fraude à la loi. Il n'a pas à contrôler la loi appliquée par le juge étranger.

Nature de la décision

Arrêt de rejet (Cour de cassation, première chambre civile, 20 février 2007, n° 05-14.082).

Les faits

Par jugement du 27 août 1993, le tribunal du district de Columbia (États-Unis) condamne un ressortissant colombien à payer à cinq sociétés, deux américaines et trois colombiennes, la somme de 3 987 916,66 dollars américains outre les intérêts. Ce tribunal avait retenu sa compétence par un jugement du 31 mai 1991, l'intéressé étant codéfendeur aux côtés d'un défendeur principal domicilié à Washington, pour des faits commis à l'occasion de relations d'affaires à Washington. Le débiteur s'étant établi en France, les sociétés créancières demandent l'exequatur de la décision américaine.

La procédure

Par jugement du 1er février 2000, le tribunal de grande instance déboute les sociétés de leur demande d'exequatur, au motif qu'aucun lien ne rattachait les faits au territoire américain et que la loi applicable était la loi colombienne. Sur appel, la cour d'appel d'Aix-en-Provence, par arrêt du 11 janvier 2005, ordonne l'exequatur. Le débiteur forme un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Le demandeur au pourvoi soutient, d'une part, que les parties principales étant domiciliées en Colombie, la seule signature d'une convention dans le district de Columbia par une société qu'il dirigeait ne constituait pas un lien suffisant avec ce district, de sorte que la cour d'appel a méconnu les principes de la compétence juridictionnelle internationale. Il soutient, d'autre part, que l'exequatur ne peut être accordé que si le juge étranger a appliqué la loi désignée par la règle française de conflit ou une loi conduisant à un résultat équivalent, et que la cour d'appel aurait dû rechercher si la loi colombienne du siège de la société, qui ignore le triplement du préjudice prévu par la loi américaine, n'était pas compétente.

Le problème de droit

Hors de toute convention internationale, le juge français saisi d'une demande d'exequatur d'un jugement étranger doit-il vérifier que le juge étranger a appliqué la loi désignée par la règle française de conflit de lois ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Sur la compétence, elle approuve la cour d'appel d'avoir déduit des éléments relevés que le litige se rattachait de manière caractérisée aux États-Unis, de sorte que le juge américain était compétent. Sur la loi appliquée, elle pose, par un motif de pur droit substitué à ceux de l'arrêt attaqué, que « pour accorder l'exequatur hors de toute convention internationale, le juge français doit s'assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l'ordre public international de fond et de procédure et l'absence de fraude à la loi ; que le juge de l'exequatur n'a donc pas à vérifier que la loi appliquée par le juge étranger est celle désignée par la règle de conflit de lois française ».

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin, rendu par la première chambre civile. Attendu de principe énonçant en termes généraux les conditions de l'exequatur. Motif de pur droit substitué par la Cour. Le sommaire officiel précise que l'application de la loi compétente selon les règles françaises de conflit de lois n'est pas une condition de l'exequatur (« nécessité (non) »).

La portée

Selon les sources fournies, l'arrêt fixe à trois les conditions de régularité internationale d'un jugement étranger lorsqu'aucune convention internationale ne s'applique : compétence indirecte du juge étranger fondée sur un rattachement caractérisé du litige, conformité à l'ordre public international de fond et de procédure, absence de fraude à la loi. Il exclut expressément le contrôle de la loi appliquée par le juge étranger, comme le relève le sommaire officiel.

5 cartes pour la retenir

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 février 2007, 05-14.082, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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