Partage d'un immeuble indivis situé en France
Cassation totale, sans renvoi du chef de la compétence.
Une société allemande a obtenu une sentence arbitrale condamnant un débiteur à lui payer une somme d'argent. Le débiteur et son épouse, mariés sous le régime de la séparation de biens et résidant en Algérie, étaient propriétaires indivis d'un bien immobilier situé à Issy-les-Moulineaux. Pour obtenir l'exécution de la sentence, le créancier a voulu provoquer le partage de cette indivision.
Le créancier a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris sur le fondement de l'article 815-17, alinéa 3, du code civil. Ce juge a constaté son incompétence et celle des juridictions françaises au profit des juridictions algériennes. La cour d'appel de Paris, par un arrêt du 7 octobre 2015, a déclaré compétent le tribunal de grande instance de Nanterre, mais cet arrêt a été cassé par un premier arrêt de cassation (1re Civ., 1er juin 2017, n° 15-28.344), qui s'était prononcé sur la seule compétence matérielle du juge aux affaires familiales. Statuant sur renvoi, la cour d'appel de Paris, par un arrêt du 18 septembre 2018, a confirmé l'incompétence des juridictions françaises sur le fondement de l'article 1070 du code de procédure civile, les époux résidant en Algérie. Le créancier a formé un pourvoi en cassation ; son administrateur judiciaire est intervenu volontairement.
La cour d'appel avait retenu qu'en application de l'article 1070 du code de procédure civile, qui fixe la compétence territoriale du juge aux affaires familiales d'après la résidence de la famille ou de l'un des époux, les juridictions françaises étaient internationalement incompétentes dès lors que les époux étaient domiciliés en Algérie.
Pour déterminer la compétence internationale du juge français saisi d'une action d'un créancier en partage d'un immeuble indivis situé en France, faut-il étendre à l'ordre international le critère interne de la résidence de la famille ou des époux, ou retenir le lieu de situation de l'immeuble ?
La Cour de cassation juge d'abord le moyen recevable, le premier arrêt de cassation ne s'étant pas prononcé sur la compétence internationale. Puis, au visa des principes qui régissent la compétence internationale, ensemble l'article 1070 du code de procédure civile, elle rappelle que la compétence internationale des tribunaux français « se détermine par l'extension des règles de compétence interne, sous réserve d'adaptations justifiées par les nécessités particulières des relations internationales ». Elle casse l'arrêt : s'agissant d'une action en partage d'un bien immobilier situé en France exercée sur le fondement de l'article 815-17, alinéa 3, du code civil, l'extension des critères fondés sur la résidence de la famille ou des époux « n'était pas adaptée aux nécessités particulières des relations internationales, qui justifiaient, tant pour des considérations pratiques de proximité qu'en vertu du principe d'effectivité, de retenir que le critère de compétence territoriale devait être celui du lieu de situation de ce bien ». Statuant au fond en application des articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile, elle dit le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Nanterre internationalement compétent et lui renvoie l'affaire pour qu'il statue sur le fond.
Arrêt publié au Bulletin, rendu en formation de section (FS-P+B). Visa des principes régissant la compétence internationale et de l'article 1070 du code de procédure civile. Paragraphe de principe sur l'extension des règles de compétence interne sous réserve d'adaptations. Cassation sans renvoi sur la compétence. Le sommaire officiel parle d'« exceptions » à l'application des règles françaises à l'ordre international.
L'arrêt rappelle le principe selon lequel la compétence internationale des juridictions françaises se déduit des règles de compétence territoriale interne, et en souligne la limite : cette extension doit être adaptée aux nécessités des relations internationales. Pour l'action en partage d'un immeuble indivis situé en France exercée par le créancier d'un époux, le critère de la résidence familiale est écarté au profit du lieu de situation de l'immeuble, justifié par la proximité et l'effectivité de la décision. Le sommaire officiel présente cette compétence comme exclusive.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 mars 2020, 18-24.646, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance