Revendication indivise, acte conservatoire
Arrêt de cassation partielle (« casse et annule, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevables les demandes des syndicats des copropriétaires en revendication... »), après désistement de certains demandeurs.
Entre 1967 et 1970, trois sociétés ont fait construire, sur leurs fonds regroupés et liés par des servitudes réciproques, un grand ensemble de 14 000 logements et ses équipements collectifs, dont un système de chauffage urbain. L'une d'elles, mandataire commun, a géré ces équipements, dont l'entretien a ensuite été transféré à une autre société. Par acte du 1er décembre 1988, cette dernière a consenti un prêt à usage des installations de chauffage à la société d'économie mixte concessionnaire de la distribution. Après les avoir acquises, une société les a cédées le 26 juin 2006 à une société d'investissement, qui en a confié l'exploitation à une autre société. Plusieurs syndicats de copropriétaires se prétendent copropriétaires indivis de ces installations.
Plusieurs syndicats de copropriétaires et trois copropriétaires ont assigné les sociétés intéressées en revendication de la propriété indivise des installations de chauffage, en annulation ou inopposabilité de conventions conclues sans leur consentement, en restitution de sommes et en dommages-intérêts ; d'autres sociétés ont été appelées en intervention forcée et les instances ont été jointes avec une action en paiement de factures. Le tribunal a déclaré ces demandes irrecevables. Par un arrêt du 25 septembre 2017, la cour d'appel de Versailles a confirmé ce point. Les syndicats et des copropriétaires ont formé un pourvoi en cassation.
La cour d'appel a retenu que les demandes en revendication de la propriété indivise et en annulation ou inopposabilité des conventions ne constituaient pas de simples actes conservatoires tendant seulement à faire valoir des droits, mais, ne ressortissant pas à l'exploitation normale d'un bien indivis, relevaient de la règle de l'unanimité des indivisaires, en raison de l'importance des installations litigieuses, des frais à venir occasionnés par ces prétentions et des procédures en cours.
L'action en revendication de la propriété indivise et en contestation d'actes conclus sans le consentement des indivisaires est-elle un acte conservatoire qu'un indivisaire peut accomplir seul, ou exige-t-elle l'unanimité ?
La Cour de cassation casse partiellement, au visa des articles 815-2 et 815-3 du code civil. Elle juge que la cour d'appel les a violés, « le premier par refus d'application et le second par fausse application », alors que « l'action en revendication de la propriété indivise et en contestation d'actes conclus sans le consentement des indivisaires a pour objet la conservation des droits de ceux-ci et entre dans la catégorie des actes conservatoires que chacun d'eux peut accomplir seul ». Par voie de conséquence, au visa de l'article 624 du code de procédure civile, elle annule aussi les dispositions rejetant les demandes en restitution de sommes et en dommages-intérêts.
Arrêt publié au Bulletin, rendu par la troisième chambre civile. Visa des articles 815-2 et 815-3 du code civil. Formule de principe en termes généraux qualifiant l'action d'acte conservatoire. Précision que le premier texte a été violé par refus d'application et le second par fausse application.
L'arrêt range dans les actes conservatoires de l'article 815-2 du code civil l'action en revendication de la propriété indivise et l'action en contestation d'actes passés sans le consentement des indivisaires : chaque indivisaire peut les exercer seul, sans unanimité ni majorité. L'importance économique du bien ou le coût de la procédure sont des critères inopérants : seul compte l'objet de l'action, qui est la conservation des droits des indivisaires.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 24 octobre 2019, 18-20.068, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance