Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. 1re civ., 4 novembre 2020, n° 19-14.421

Arrêt Cass. 1re civ., 4 novembre 2020, n° 19-14.421

Quasi-usufruit de sommes et restitution

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE CIVILE 1, 4 NOVEMBRE 2020, 19-14.421, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe nu-propriétaire de sommes d'argent qui meurt avant l'usufruitier transmet-il à ses héritiers le droit d'obtenir leur restitution ? Oui. Dès avant la fin de l'usufruit, il a vocation à la pleine propriété. À la mort de l'usufruitier, ses légataires doivent restituer la valeur des sommes à la succession du nu-propriétaire.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Une épouse décède en 1990. Par contrat de mariage, elle avait donné à son époux, s'il lui survivait, l'usufruit de tous ses biens propres. Sa fille unique recueille la nue-propriété, et l'époux survivant l'usufruit, notamment sur des comptes bancaires. La fille décède en 1997, laissant pour lui succéder son époux et son père. Le père décède en 2000, après avoir institué par testament deux légataires universels. L'époux de la fille décède en 2002, laissant pour lui succéder sa sœur. Celle-ci demande aux légataires universels du père de restituer à la succession de la fille, sur le fondement de l'article 587 du code civil, la valeur des sommes dont le père avait eu l'usufruit.

La procédure

L'héritière assigne les légataires universels du père. L'un d'eux étant décédé en 2013, elle assigne en intervention forcée ses deux filles. Le tribunal rejette la demande de restitution. Par un arrêt du 13 février 2019, la cour d'appel d'Aix-en-Provence infirme le jugement sur ce point et condamne in solidum la légataire survivante et les héritières du légataire décédé à payer 312 372,59 euros au titre de la créance de restitution. Celles-ci forment un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Les demanderesses soutenaient qu'on ne peut hériter que des biens présents dans le patrimoine du défunt au jour de son décès et que l'usufruit s'éteint par la mort de l'usufruitier. La fille étant décédée avant son père, l'usufruit n'avait pas encore pris fin à son décès : ni l'usufruit, ni une créance de restitution n'étaient donc entrés dans son patrimoine. Ses héritiers ne pouvaient dès lors réclamer aucune restitution, et la cour d'appel aurait violé les articles 587 et 617 du code civil. Les deux premières branches, relatives à une prétendue conversion de l'usufruit en capital, sont écartées sans motivation spéciale.

Le problème de droit

Le nu-propriétaire de sommes d'argent grevées d'usufruit, décédé avant l'usufruitier, transmet-il à ses héritiers le droit d'obtenir, à la fin de l'usufruit, la restitution de ces sommes ou de leur valeur ?

La solution

La Cour rejette le pourvoi. Elle approuve la cour d'appel d'avoir retenu que l'usufruitier de sommes d'argent dispose, conformément à l'article 587 du code civil, du droit de les utiliser « mais à charge de rendre, à la fin de l'usufruit, soit des choses de même quantité et qualité, soit leur valeur estimée à la date de la restitution ». Elle approuve aussi l'énonciation selon laquelle, « dès avant le décès de son père, en sa qualité de nue-propriétaire de ces sommes », la fille « avait vocation à la pleine propriété de ces comptes, alors même qu'elle n'en était pas encore titulaire et n'en avait pas la jouissance ». Au décès de l'usufruitier, l'usufruit a rejoint la nue-propriété échue entre-temps à la succession de la fille, de sorte que les légataires universels de l'usufruitier devaient restituer à cette succession la valeur des comptes bancaires.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin (F-P+B), rendu par la première chambre civile. Rejet sans visa. Le sommaire officiel retient : « Usufruit portant sur des sommes d'argent - Obligation de restituer les sommes à la fin de l'usufruit ».

La portée

L'arrêt précise que le droit du nu-propriétaire de sommes d'argent existe dès l'ouverture de l'usufruit : il a vocation à la pleine propriété avant même la fin de l'usufruit. Ce droit entre donc dans son patrimoine et se transmet à ses héritiers s'il meurt avant l'usufruitier. La dette de restitution prévue par l'article 587 du code civil pèse alors sur la succession de l'usufruitier.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 novembre 2020, 19-14.421, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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