Indivisaire locataire et indemnité d'occupation
Arrêt de cassation partielle (« casse et annule, mais seulement en ce qu'il dit que [la fille] est redevable à l'indivision d'une indemnité d'occupation »), après désistement partiel.
Un homme est décédé, laissant pour lui succéder son épouse et ses deux enfants, une fille et un fils. La fille occupait un immeuble dépendant de l'indivision en vertu d'un bail verbal, payant d'abord un loyer à ses parents puis à sa mère. Le loyer versé, de 381,12 euros, était très inférieur à la valeur locative du bien, estimée à 1 200 euros par mois.
Des difficultés sont survenues lors des opérations de comptes, liquidation et partage des successions. Le tribunal a reconnu le caractère privatif de l'occupation de l'immeuble par la fille. Par un arrêt du 23 novembre 2018, la cour d'appel de Versailles l'a condamnée à payer à l'indivision, à compter du 29 avril 2010, une indemnité d'occupation de 578,88 euros. La fille a formé un pourvoi en cassation, dont elle s'est désistée à l'égard de la tutrice de sa mère, décédée en cours d'instance.
La cour d'appel a retenu que l'existence d'un bail verbal ne s'oppose pas à ce que l'occupante soit redevable d'une indemnité d'occupation, dès lors que la valeur locative de l'immeuble est nettement supérieure au montant du loyer qu'elle acquitte en exécution de ce bail.
L'indivisaire qui occupe un immeuble indivis en qualité de locataire est-il redevable d'une indemnité d'occupation envers l'indivision lorsque le loyer est inférieur à la valeur locative ?
La Cour de cassation casse partiellement, au visa de l'article 815-9 du code civil, dont elle rappelle que, selon l'alinéa 1er, chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires, et que, selon l'alinéa 2, l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité. Elle juge que la cour d'appel a violé ce texte, « alors qu'elle avait constaté que [la fille] occupait l'immeuble indivis en qualité de locataire, de sorte qu'elle ne portait pas atteinte aux droits égaux et concurrents des coïndivisaires ».
Arrêt publié au Bulletin (F-P+B), rendu par la première chambre civile en formation restreinte. Visa de l'article 815-9 du code civil. Le sommaire officiel retient que l'occupation de l'immeuble indivis en vertu d'un bail verbal caractérise un usage compatible avec les droits des autres indivisaires et exclut la jouissance privative.
L'arrêt précise le domaine de l'indemnité d'occupation de l'article 815-9 du code civil : elle ne s'applique pas à l'indivisaire qui occupe le bien en vertu d'un titre qui lui est propre, tel un bail, car il ne porte pas atteinte aux droits égaux et concurrents des coïndivisaires. L'écart entre le loyer et la valeur locative est inopérant sur le terrain de l'article 815-9.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 mars 2020, 19-11.206, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance