Expulsion en référé des occupants sans titre
Arrêt de rejet (« rejette le pourvoi »), avec irrecevabilité de l'intervention volontaire de plusieurs associations, relevée d'office.
Plusieurs personnes occupaient depuis environ trois ans, sans droit ni titre, une parcelle appartenant à des propriétaires indivis, sur laquelle elles avaient installé des ouvrages et des caravanes. Les propriétaires se trouvaient dans l'impossibilité de donner la parcelle à bail, avaient reçu du service communal d'hygiène et de santé une injonction de mettre fin à l'occupation et faisaient l'objet de réclamations de riverains.
Les propriétaires ont assigné les occupants en expulsion devant le juge des référés, qui a ordonné l'expulsion. Par un arrêt du 19 octobre 2017, rendu en référé, la cour d'appel a confirmé l'ordonnance sur l'expulsion, par substitution de motifs. Trois occupants ont formé un pourvoi en cassation. Plusieurs associations sont intervenues volontairement devant la Cour de cassation.
Les demandeurs au pourvoi soutenaient que la perte d'un logement est une atteinte des plus graves au droit au respect du domicile protégé par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, et que le juge des référés qui retient un trouble manifestement illicite doit mettre en balance le droit de propriété et le droit au domicile avant d'ordonner l'expulsion (article 809 du code de procédure civile). À tout le moins, la cour d'appel aurait dû rechercher si l'expulsion n'était pas disproportionnée au trouble de jouissance allégué. Ils lui reprochaient enfin d'avoir dénaturé leurs conclusions en répondant sur l'objectif de valeur constitutionnelle de disposer d'un logement décent, qu'ils n'invoquaient pas (article 4 du code de procédure civile).
Le juge des référés saisi d'une demande d'expulsion d'occupants sans droit ni titre doit-il contrôler la proportionnalité de cette mesure au regard de leur droit au respect du domicile ?
La Cour de cassation déclare irrecevable l'intervention volontaire des associations, faute d'intérêt pour la conservation de leurs droits, puis rejette le pourvoi. Elle juge que, « l'expulsion étant la seule mesure de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien occupé illicitement, l'ingérence qui en résulte dans le droit au respect du domicile de l'occupant, protégé par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne saurait être disproportionnée eu égard à la gravité de l'atteinte portée au droit de propriété ». Elle approuve la cour d'appel d'avoir retenu que, « le droit de propriété ayant un caractère absolu, toute occupation sans droit ni titre du bien d'autrui constitue un trouble manifestement illicite permettant aux propriétaires d'obtenir en référé l'expulsion des occupants ». La recherche demandée était inopérante.
Arrêt publié au Bulletin, rendu par la troisième chambre civile. Arrêt de rejet sans visa, avec une formule de principe en termes généraux. Le sommaire officiel qualifie l'expulsion d'« ingérence légitime » et « proportionnée eu égard à la gravité de l'atteinte portée au droit de propriété protégé par l'article 1er du premier Protocole additionnel ».
L'arrêt applique au référé expulsion la règle selon laquelle l'ingérence dans le droit au domicile de l'occupant sans titre est par principe proportionnée, puisque l'expulsion est le seul moyen de rendre au propriétaire la plénitude de son droit. Il en résulte que toute occupation sans droit ni titre caractérise un trouble manifestement illicite, sans que le juge des référés ait à mettre en balance les droits en présence ni que le propriétaire ait à prouver un autre préjudice.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 juillet 2019, 18-17.119, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance