Courtage matrimonial conclu par une personne mariée
Arrêt de cassation totale avec renvoi.
Le 10 mai 2007, un homme a souscrit auprès d'une société de courtage matrimonial un contrat prévoyant des frais d'adhésion de 8 100 euros TTC. Lors de la signature, il s'est déclaré divorcé en cochant la case correspondante, alors qu'il était encore marié : le jugement de divorce le concernant n'a été prononcé que le 22 avril 2008.
La société de courtage a assigné son client en paiement, puis a soulevé la nullité du contrat. Par un arrêt du 12 novembre 2009, la cour d'appel de Nîmes a annulé le contrat « aux torts » du client et l'a condamné à verser des dommages-intérêts à la société. Le client a formé un pourvoi en cassation.
Pour annuler le contrat, la cour d'appel a retenu que le client s'était présenté comme divorcé alors qu'il était toujours marié, que s'il avait informé la société de sa situation, celle-ci lui aurait signalé l'impossibilité de rechercher un nouveau conjoint en étant marié, et que le contrat devait être annulé pour cause illicite comme contraire à l'ordre public de protection de la personne et aux bonnes moeurs, « un homme encore marié ne pouvant légitimement convoler en une nouvelle union ».
Le contrat de courtage matrimonial conclu par une personne mariée a-t-il une cause contraire à l'ordre public et aux bonnes moeurs qui entraîne sa nullité ?
Au visa de l'article 1133 du code civil, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt dans toutes ses dispositions et renvoie l'affaire devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Elle énonce que « le contrat proposé par un professionnel, relatif à l'offre de rencontres en vue de la réalisation d'un mariage ou d'une union stable, qui ne se confond pas avec une telle réalisation, n'est pas nul, comme ayant une cause contraire à l'ordre public et aux bonnes moeurs, du fait qu'il est conclu par une personne mariée ». La Cour ne statue pas sur les autres moyens.
Arrêt publié au Bulletin, rendu par la première chambre civile. Cassation au visa de l'article 1133 du code civil, sur un motif formulé en termes généraux. Le sommaire officiel retient l'absence de contrariété à l'ordre public et aux bonnes moeurs du « contrat de courtage matrimonial conclu par une personne mariée ».
L'arrêt distingue l'objet du contrat de courtage matrimonial, qui est l'offre de rencontres, de la réalisation d'un mariage ou d'une union stable. La situation matrimoniale du client ne rend donc pas, à elle seule, la cause du contrat illicite. Les juges ne peuvent pas annuler un tel contrat pour contrariété aux bonnes moeurs du seul fait que le client est encore marié.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 novembre 2011, 10-20.114, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance