Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. 1re civ., 4 octobre 2005, n° 02-12.959

Arrêt Cass. 1re civ., 4 octobre 2005, n° 02-12.959

Internationalité d'une clause attributive de juridiction

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, DU 4 OCTOBRE 2005, 02-12.959, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteQuand s'apprécie le caractère international d'une situation pour appliquer l'article 17 de la Convention de Bruxelles aux clauses attributives de juridiction ? Au moment de la conclusion de la clause, pour des motifs de sécurité juridique. Un seul élément d'extranéité, comme le siège étranger d'une partie, peut ne pas suffire.

Nature de la décision

Rejet.

Les faits

Par un contrat du 22 janvier 1996, une société française a sous-traité à une société dont le siège est en Allemagne la fabrication en France des fondations d'un transformateur commandé par un maître d'ouvrage français. Le contrat, signé par l'intermédiaire de l'établissement français du sous-traitant, contenait une clause attributive de compétence désignant le tribunal du siège de l'entrepreneur principal (juridiction de Nanterre). Peu après, le sous-traitant a poursuivi ses activités en France par une société à responsabilité limitée de droit français créée à cet effet. Des litiges sont survenus entre toutes les parties.

La procédure

Le maître d'ouvrage avait assigné l'entrepreneur principal et le sous-traitant devant le tribunal de commerce de Paris. L'entrepreneur principal a ensuite assigné le sous-traitant en dommages-intérêts devant ce même tribunal. Le sous-traitant a soulevé la compétence exclusive du tribunal de commerce de Nanterre désigné par la clause. Le tribunal de commerce de Paris s'est déclaré compétent en raison de la connexité des deux procédures, et la cour d'appel de Paris, par un arrêt confirmatif du 23 janvier 2002, a rejeté le contredit de compétence. Le sous-traitant a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Le sous-traitant soutenait d'abord que la cour d'appel avait violé l'article 17 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 en l'écartant alors que la clause avait été conclue entre une société allemande et une société française. Il ajoutait qu'en se fondant sur des liens contractuels entre deux sociétés françaises, la cour d'appel avait méconnu les termes du litige (article 4 du nouveau code de procédure civile). Il reprochait encore à l'arrêt d'avoir écarté la clause au nom de la connexité, et de ne pas avoir répondu aux conclusions selon lesquelles l'entrepreneur principal, en saisissant lui-même le juge des référés de Nanterre, avait reconnu cette compétence exclusive (article 455 du nouveau code de procédure civile).

Le problème de droit

Pour l'application de la règle européenne relative aux clauses attributives de juridiction, à quel moment s'apprécie le caractère international de la situation, et le siège étranger d'une partie suffit-il à le caractériser ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle énonce que « l'application de l'article 17 de la convention de Bruxelles, modifiée, du 27 septembre 1968 est subordonnée à reconnaissance du caractère international de la situation qui s'apprécie, pour des motifs de sécurité juridique, au moment de la conclusion de la clause attributive de juridiction ». En l'espèce, le siège allemand du sous-traitant était le seul élément d'extranéité : l'opération devait être réalisée en France, au profit de sociétés françaises, par l'établissement français du sous-traitant devenu société de droit français, et la clause désignait une juridiction française. Dans la commune volonté des parties, la situation n'avait donc pas de caractère international et l'article 17 n'était pas applicable. Le moyen est jugé mal fondé en ses deux premières branches et inopérant en ses deux dernières.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Attendu de principe sur les conditions d'application de l'article 17 de la Convention de Bruxelles. Le sommaire officiel souligne la condition d'internationalité du litige et la date de son appréciation.

La portée

L'arrêt fixe le moment d'appréciation de l'internationalité pour l'application du régime européen des clauses attributives de juridiction : la conclusion de la clause, et non la date du litige, afin de garantir la sécurité juridique. Il montre aussi que l'internationalité s'apprécie globalement, à partir de l'ensemble des éléments de l'opération et de la commune volonté des parties : un élément d'extranéité isolé ne suffit pas. Lorsque la situation est purement interne, la clause relève du droit commun français et peut céder devant la connexité.

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Sources : Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 octobre 2005, 02-12.959, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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