Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. 1re civ., 8 décembre 1993, n° 91-19.627

Arrêt Cass. 1re civ., 8 décembre 1993, n° 91-19.627

Impropriété à la destination et vice caché

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, DU 8 DÉCEMBRE 1993, 91-19.627, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe défaut qui rend une chose impropre à sa destination normale relève-t-il de l'obligation de délivrance conforme, ce qui écarterait le bref délai ? Non : ce défaut constitue le vice des articles 1641 et suivants du code civil, et l'action est soumise au bref délai de l'article 1648.

Nature de la décision

Rejet du pourvoi.

Les faits

Le 2 novembre 1987, un acquéreur a acheté un véhicule fourgon à un vendeur. Il a ensuite invoqué un vice rendant le véhicule impropre à sa destination normale.

La procédure

Par un acte du 18 septembre 1989, l'acquéreur a assigné le vendeur en résolution de la vente pour vices cachés. La cour d'appel de Grenoble, par un arrêt du 27 juin 1991, l'a débouté au motif que l'action n'avait pas été exercée dans le bref délai de l'article 1648 du code civil. L'acquéreur a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

L'acquéreur reprochait à la cour d'appel de ne pas avoir recherché si le vice allégué ne devait pas s'analyser, eu égard aux circonstances, en un manquement du vendeur à son obligation de délivrer un véhicule conforme à sa destination normale, ce qui aurait exclu l'application du bref délai de l'article 1648 du code civil.

Le problème de droit

Le défaut qui rend la chose vendue impropre à sa destination normale relève-t-il de l'obligation de délivrance conforme, soustraite au bref délai, ou de la garantie des vices cachés ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle énonce que « le défaut de conformité de la chose vendue à sa destination normale constitue le vice prévu par les articles 1641 et suivants du Code civil ». Ayant reconnu l'existence de cette impropriété du véhicule, la cour d'appel a retenu à bon droit que l'article 1648 du code civil devait recevoir application.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin, rendu par la première chambre civile. Attendu de principe qualifiant de vice caché le défaut de conformité à la destination normale. Le sommaire officiel souligne la différence entre l'action rédhibitoire et l'action en inexécution du contrat, et le classement de l'article non conforme à sa destination normale.

La portée

L'arrêt trace la frontière entre garantie des vices cachés et obligation de délivrance : la non-conformité de la chose à sa destination normale n'est pas un manquement à la délivrance mais un vice caché. L'acheteur ne peut donc pas requalifier son action pour échapper au bref délai de l'article 1648 du code civil. Selon le sommaire officiel, ce délai ne s'applique pas à l'action fondée sur l'inexécution du contrat, ce qui rend la qualification décisive.

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Sources : Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 décembre 1993, 91-19.627, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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