Réexamen conventionnel de la sentence et exequatur
Arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation.
Une société établie à l'étranger fournit du plasma humain au ministère de la santé d'un État étranger. Un différend financier naît entre elles. Les parties concluent une convention d'arbitrage prévoyant un arbitrage ad hoc ; son article V permet à chaque partie de demander, dans un délai de 30 jours, le réexamen de la sentence par d'autres arbitres, la sentence n'acquérant force de chose jugée qu'à défaut d'une telle demande. Une sentence partielle du 27 mai 1998 reconnaît le principe de la responsabilité de l'État, et une autre du 25 juin 2002 alloue à la société diverses sommes. Par une décision du 4 août 2008, intitulée sentence arbitrale définitive, un tribunal arbitral statuant sur les derniers points en litige condamne l'État au paiement de diverses sommes. Le 22 août 2008, l'État notifie à la société une demande de réexamen de cette décision ; un second tribunal arbitral est en cours de constitution. La société sollicite l'exequatur de la décision du 4 août 2008.
Première instance : une ordonnance confère l'exequatur à la décision du 4 août 2008. Appel : l'État forme un recours ; la cour d'appel de Paris, par arrêt infirmatif du 20 novembre 2012, rejette la demande d'exequatur. Pourvoi : la société forme un pourvoi en cassation.
La société demanderesse soutient que constitue une sentence susceptible d'exequatur tout acte des arbitres qui tranche de manière définitive, en tout ou partie, le litige, ce qui était le cas de la décision du 4 août 2008, même si une partie avait usé de sa faculté de réexamen. Elle fait valoir que l'exequatur s'apprécie au regard de la régularité intrinsèque de la décision, sans égard au sort que pourraient lui réserver les voies de recours. Elle ajoute que, sauf le recours en révision, le droit français de l'arbitrage international interdit toute voie de recours contre la sentence, de sorte que la procédure conventionnelle de réexamen y serait contraire. Subsidiairement, elle reproche à la cour d'appel de ne pas avoir recherché si la demande de réexamen avait été valablement formée. Elle invoque les articles 1484, 1502, 1506, 1514, 1516, 1520 et 1525 du code de procédure civile. Enfin, elle invoque le droit à un procès équitable de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et le droit de propriété de l'article 1er du premier protocole additionnel ; ces deux dernières branches sont déclarées irrecevables comme nouvelles et mélangées de fait.
La décision arbitrale qui, selon la convention d'arbitrage, n'acquiert force de chose jugée qu'à défaut de demande de réexamen dans un délai convenu, peut-elle recevoir l'exequatur lorsqu'une telle demande a été formée dans ce délai ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle relève que les parties s'étaient réservé, par la convention d'arbitrage, la faculté de demander le réexamen de la décision, laquelle n'acquerrait force de chose jugée qu'à défaut de demande dans le délai convenu. Le qualificatif de sentence définitive renvoyait seulement au fait que les arbitres avaient réglé les derniers points en litige après plusieurs sentences partielles. L'État ayant formé sa demande de réexamen dans les délais et un second tribunal étant en cours de constitution, et l'autorité de chose jugée n'étant attachée qu'aux seules sentences arbitrales, la cour d'appel, « qui n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a exactement déduit que la demande de réexamen anéantissait la décision originaire ». Les deux dernières branches du moyen sont irrecevables comme nouvelles et mélangées de fait.
Arrêt publié au Bulletin. Le sommaire officiel porte sur les effets de la mise en oeuvre d'une faculté de réexamen de la sentence prévue dans la convention d'arbitrage. Pas d'attendu de principe : la Cour approuve la déduction de la cour d'appel.
L'arrêt admet l'efficacité, en arbitrage international, d'une clause organisant le réexamen de la sentence par un second tribunal arbitral : la cour d'appel avait retenu que ces aménagements conventionnels ne heurtent aucune règle du droit français, et le pourvoi qui le contestait est rejeté. Lorsque la demande de réexamen est formée dans le délai convenu, elle anéantit la décision originaire, qui n'a pas l'autorité de la chose jugée et ne peut donc recevoir l'exequatur. Le titre donné par les arbitres à leur décision ne lie pas le juge de l'exequatur. Enfin, l'arrêt rappelle que les moyens tirés de la Convention européenne des droits de l'homme doivent être soulevés devant les juges du fond, sous peine d'irrecevabilité.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 mars 2014, 12-29.112, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance