Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. civ. 1re, 4 janvier 2017, n° 16-10.754

Arrêt Cass. civ. 1re, 4 janvier 2017, n° 16-10.754

Interprétation souveraine de la loi étrangère

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE CIVILE 1, 4 JANVIER 2017, 16-10.754, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLa Cour de cassation contrôle-t-elle l'interprétation qu'un juge du fond donne d'une loi étrangère ? Non. Ayant relevé que, selon la loi marocaine, l'expertise n'est qu'un mode de preuve parmi d'autres, la cour d'appel a souverainement estimé, sans dénaturation, que la paternité n'était pas établie.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Un homme et une femme de nationalité marocaine se sont mariés le 19 août 2005. Une ordonnance du 26 mai 2006 a constaté leur non-conciliation. L'épouse a donné naissance à un enfant le 8 février 2009, puis le divorce a été prononcé le 8 juillet suivant. La mère a exercé une action en recherche de paternité contre son ancien époux. La loi marocaine a été déclarée applicable à l'établissement de la filiation. L'ancien époux ne s'est pas présenté aux opérations d'expertise ordonnées.

La procédure

Le tribunal de grande instance de Nice a débouté la mère de son action en recherche de paternité. La mère a interjeté appel. Par un arrêt du 17 février 2015, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé le rejet de l'action, dit que le défendeur n'était pas le père de l'enfant et rejeté les demandes de contribution à l'entretien et de dommages-intérêts. La mère s'est pourvue en cassation.

Les prétentions

La mère, demanderesse au pourvoi, soutenait que le juge français qui interprète la loi étrangère doit prendre en compte toutes ses composantes, y compris jurisprudentielles. Selon elle, en interprétant l'article 158 du Dahir marocain comme imposant d'apprécier les autres preuves face à l'abstention du défendeur à l'expertise, sans déterminer précisément les pouvoirs du juge marocain devant une telle abstention ni établir la teneur de la jurisprudence marocaine sur ce point, la cour d'appel avait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil.

Le problème de droit

L'interprétation d'une loi étrangère par les juges du fond, lorsqu'elle ne la dénature pas, échappe-t-elle au contrôle de la Cour de cassation ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle relève que l'arrêt énonce qu'en application de l'article 158 du Dahir marocain du 3 février 2004, « la filiation paternelle est établie par les rapports conjugaux, l'aveu du père, le témoignage de deux adouls, la preuve du ouï-dire et par tout moyen légalement prévu, y compris l'expertise judiciaire », et que les parties ne se sont pas rapprochées au cours de la procédure de divorce. Elle en déduit que la cour d'appel a, « sans dénaturation, souverainement estimé que, l'expertise ne constituant qu'un mode de preuve parmi d'autres selon la loi marocaine », le défendeur n'était pas le père de l'enfant.

Les indices de portée

Arrêt de la première chambre civile publié au Bulletin. Pas de visa (arrêt de rejet). Le sommaire officiel le classe notamment sous « Conflit de lois, Application de la loi étrangère, Contrôle de la Cour de cassation (non) » et sous « Office du juge, Recherche de sa teneur ».

La portée

Selon le classement du sommaire officiel, l'arrêt confirme que l'application et l'interprétation de la loi étrangère par le juge français relèvent de l'appréciation souveraine des juges du fond, la Cour de cassation n'exerçant pas de contrôle sur ce point, sous la seule réserve de la dénaturation. En l'espèce, le grief tiré d'une recherche insuffisante de la jurisprudence étrangère est écarté dès lors que la cour d'appel a constaté la teneur de la loi marocaine applicable.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 janvier 2017, 16-10.754, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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