Transcription de l'acte de naissance après GPA
Arrêt de cassation partielle, rendu par l'assemblée plénière, avec renvoi devant la cour d'appel de Paris.
Un homme de nationalité française reconnaît un enfant le 10 mars 2011. L'enfant naît le 27 août 2011 à Moscou. Son acte de naissance, établi en Russie, désigne ce Français comme père et une ressortissante russe, qui a accouché de l'enfant, comme mère. Le père demande la transcription de cet acte sur un registre consulaire. Le procureur de la République s'y oppose en invoquant l'existence d'une convention de gestation pour autrui conclue entre le père et la mère.
Le tribunal rejette la demande de transcription, en retenant un faisceau d'indices établissant un recours à une gestation pour autrui. Par un arrêt du 15 avril 2014, la cour d'appel de Rennes confirme ce refus. Le père forme un pourvoi en cassation. Par ordonnance du 23 janvier 2015, le premier président renvoie l'affaire devant l'assemblée plénière. Le Défenseur des droits intervient volontairement.
Pour refuser la transcription, la cour d'appel retient qu'il existe un faisceau de preuves de nature à caractériser un processus frauduleux comportant une convention de gestation pour le compte d'autrui conclue entre le père et la mère. Elle juge que le refus de transcription d'un acte étranger est justifié lorsque la naissance est l'aboutissement, en fraude à la loi française, d'un tel processus, nul d'une nullité d'ordre public, et que l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ne peut alors être utilement invoqué.
L'existence d'une convention de gestation pour autrui peut-elle, à elle seule, justifier le refus de transcrire sur les registres de l'état civil français un acte de naissance étranger régulier dont les énonciations correspondent à la réalité ?
L'assemblée plénière casse partiellement l'arrêt au visa de l'article 47 du code civil et de l'article 7 du décret du 3 août 1962, ensemble l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle énonce que « l'acte de naissance concernant un Français, dressé en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays, est transcrit sur les registres de l'état civil sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ». La cour d'appel, qui n'a pas constaté que l'acte était irrégulier, falsifié ou contraire à la réalité, a violé ces textes.
Arrêt de l'assemblée plénière, publié au Bulletin, rendu après renvoi ordonné par le premier président. Visa de textes, dont l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Attendu de principe en termes généraux. Le sommaire officiel précise que les faits déclarés correspondent à la réalité lorsque l'acte désigne l'homme ayant reconnu l'enfant et la femme qui en a accouché, même en présence d'une convention de gestation pour autrui.
L'arrêt recentre le contrôle de la transcription sur le seul article 47 du code civil : le juge vérifie si l'acte étranger est régulier, non falsifié et conforme à la réalité. Le recours à une gestation pour autrui n'est plus, en lui-même, un motif de refus, la fraude à la loi invoquée par la cour d'appel étant écartée comme fondement. Selon le sommaire officiel, un acte qui désigne comme père l'homme ayant reconnu l'enfant et comme mère la femme qui a accouché décrit des faits conformes à la réalité et doit être transcrit.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, Assemblée plénière, 3 juillet 2015, 14-21.323, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance