Désolidarisation d'un époux du bail familial
Arrêt de cassation partielle (« casse et annule, mais seulement en ce qu'il... »), avec renvoi devant une autre cour d'appel.
Un bailleur a donné un appartement à bail à deux époux, un tiers s'étant porté caution solidaire. Le mari a quitté le domicile conjugal. Une ordonnance de non-conciliation a attribué la jouissance du domicile conjugal à l'épouse, qui n'a pas réglé les loyers. L'agence immobilière, mandataire du bailleur, a accepté par lettre la désolidarisation du bail du mari et de la caution à compter d'une certaine date, après paiement par eux du solde des loyers à cette date. Le bailleur a ensuite assigné les deux époux et la caution en paiement solidaire des loyers et charges impayés, résiliation du bail et expulsion.
Le tribunal a mis hors de cause le mari et la caution. La cour d'appel de Versailles a confirmé le jugement en toutes ses dispositions et rejeté la demande de l'épouse tendant à voir le mari déclaré solidairement responsable de la dette locative. L'épouse a formé un pourvoi en cassation.
La cour d'appel a retenu que la convention conclue entre l'agence, représentant le bailleur, et le mari ainsi que la caution était certaine, claire et non équivoque, sur le fondement de l'ancien article 1134 du code civil (devenu articles 1103, 1104 et 1193). En contrepartie du règlement des loyers dus, le bailleur avait renoncé à la solidarité pour l'avenir. Elle en a déduit que l'épouse, qui ne payait pas sa dette locative, ne pouvait invoquer une solidarité ménagère à laquelle le bailleur créancier avait renoncé.
La convention par laquelle le bailleur décharge l'un des époux, à compter d'une certaine date, de ses obligations nées du bail portant sur le domicile conjugal est-elle opposable à l'autre époux lorsqu'elle est susceptible de lui nuire ?
La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt au visa de l'ancien article 1165 du code civil (devenu article 1199), ensemble l'article 220 du même code. Elle juge que « la convention par laquelle [le bailleur] avait déchargé [le mari], à compter d'une certaine date, de ses obligations nées du bail portant sur le domicile conjugal, était susceptible de nuire à [l'épouse], au titre de la créance résultant de la contribution à la dette locative ». La cour d'appel a donc violé ces textes. En revanche, la Cour rejette le grief visant la caution : l'épouse, locataire, ne dispose d'aucune action contre la caution qui garantit le paiement des loyers.
Arrêt publié au Bulletin. Cassation sous double visa : l'ancien article 1165 du code civil, ensemble l'article 220 du même code. Le sommaire officiel vise la portée de la convention par laquelle un bailleur décharge un époux des obligations du bail familial, et la représentation mutuelle des codébiteurs solidaires, admise seulement pour améliorer leur situation.
D'après les sources fournies, l'arrêt limite l'effet d'une décharge consentie par le bailleur à l'un des époux : cette convention ne peut nuire à l'autre époux, qui conserve sa créance de contribution à la dette locative contre son conjoint. Le sommaire officiel rattache la solution à l'idée que les codébiteurs solidaires ne se représentent que pour améliorer leur situation. L'ancien article 1165 du code civil, relatif à l'effet relatif des contrats, correspond aujourd'hui à l'article 1199.
Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.
Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 juin 2015, 14-17.906, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance