Dotation jeune agriculteur, bien propre
Arrêt de cassation partielle, avec renvoi devant la cour d'appel de Toulouse.
Deux époux se sont mariés le 23 juin 1990 sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. En 2000, l'épouse a créé une exploitation agricole et a bénéficié, en qualité de jeune agricultrice, de dotations destinées à faciliter sa première installation. Les époux ont divorcé le 15 janvier 2007.
Lors de la liquidation de la communauté, l'épouse a demandé notamment une récompense contre la communauté au titre de ces dotations. Le premier juge l'a déboutée de cette demande. Par un arrêt du 23 août 2011, la cour d'appel de Pau a confirmé ce rejet. L'épouse a formé un pourvoi en cassation.
La cour d'appel a admis que les dotations sont accordées en raison des engagements personnels du futur agriculteur et selon des critères strictement personnels. Elle a cependant jugé que, sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, elles sont des accessoires de l'exploitation agricole créée dans l'intérêt de cette communauté, exploitation qui constitue un acquêt. Elle en a déduit qu'aucune récompense n'était due à l'épouse.
La dotation d'installation en capital accordée à un jeune agriculteur marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts constitue-t-elle un bien propre en raison de son caractère personnel ?
La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt, au visa de l'article 1404 du code civil, ensemble l'article D. 343-3, 1°, du code rural et de la pêche maritime. Elle pose que « les dotations d'installation en capital allouées en vertu du second de ces textes constituent des biens propres en raison de leur caractère personnel ». En les qualifiant d'accessoires d'une exploitation commune, la cour d'appel a violé ces textes. Les deux autres moyens, qui portaient sur le montant d'autres récompenses, ne sont pas de nature à entraîner la cassation.
Arrêt publié au Bulletin. Visa de l'article 1404 du code civil et de l'article D. 343-3, 1°, du code rural et de la pêche maritime. Attendu de principe énoncé en termes généraux. Le sommaire officiel classe la dotation parmi les propres par nature, biens à caractère personnel.
L'arrêt range la dotation d'installation en capital des jeunes agriculteurs parmi les biens propres par nature à caractère personnel de l'article 1404 du code civil. Le caractère personnel de l'aide l'emporte sur son lien avec l'exploitation, même lorsque celle-ci est un acquêt de communauté. La publication au Bulletin et l'attendu de principe lui donnent une portée générale ; les sources fournies ne renseignent pas sur la suite de la jurisprudence.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 avril 2015, 13-26.467, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance