Application d'office d'une convention internationale et contradictoire
Arrêt de cassation (cassation totale avec renvoi).
En 1985, une société française a commandé à une société de droit libérien des produits provenant de Grèce. Un litige est né sur le paiement. Par un arrêt de la Cour de cassation grecque du 11 juillet 1991, puis un arrêt subséquent de la cour d'appel d'Athènes du 12 novembre 1992, la société française a été condamnée à payer une somme d'argent au vendeur en exécution de cette vente. Le vendeur a demandé la reconnaissance en France de ces décisions grecques.
Les premières étapes de la procédure en France ne sont pas précisées dans la décision. Un premier arrêt a été cassé par la Cour de cassation (1re civ., 29 mai 2001, pourvois n° 98-16.019 et 98-16.020). Statuant sur renvoi, la cour d'appel de Paris, par un arrêt du 9 octobre 2002, a déclaré la loi grecque applicable à l'obligation de paiement et retenu la compétence des juridictions grecques. La société française acheteuse a formé un pourvoi en cassation.
La cour d'appel a retenu qu'en l'absence d'accord des parties sur le lieu du paiement, la loi applicable à l'obligation de paiement devait être déterminée par application de la Convention de La Haye du 15 juin 1955 sur la vente d'objets mobiliers corporels. Elle en a déduit que la loi grecque était applicable et que les juridictions grecques étaient compétentes. Or aucune des parties n'avait invoqué cette convention, et la cour d'appel ne les a pas invitées à s'expliquer sur son application.
Le juge peut-il fonder sa décision sur une convention internationale que les parties n'ont pas invoquée sans les avoir préalablement invitées à présenter leurs observations sur son application ?
La Cour de cassation casse l'arrêt dans toutes ses dispositions, au visa de l'article 16 du nouveau code de procédure civile, sur la deuxième branche du moyen unique, sans statuer sur les autres branches. Elle admet que la cour d'appel a « exactement » retenu que la loi applicable à l'obligation de paiement devait être déterminée par la Convention de La Haye du 15 juin 1955. Mais elle juge qu'« en statuant ainsi, sans inviter les parties, qui n'avaient pas invoqué cette convention, à s'expliquer sur son application au litige, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ».
Arrêt publié au Bulletin. Visa de l'article 16 du nouveau code de procédure civile. Sommaire officiel : « PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Violation - Cas - Application d'office de la loi étrangère » et « CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère - Mise en oeuvre par le juge français - Application d'office - Observations préalables des parties - Nécessité ».
L'arrêt distingue le fond et la méthode. Sur le fond, le choix de la Convention de La Haye de 1955 pour désigner la loi applicable à l'obligation de paiement est approuvé. Sur la méthode, le juge qui applique d'office une règle de conflit ou une convention internationale non invoquée soulève un moyen d'office : il doit, selon le sommaire officiel, recueillir les observations préalables des parties. La violation de cette exigence suffit à entraîner la cassation, même si la règle appliquée était la bonne.
Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.
Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 décembre 2005, 03-10.274, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance