Responsabilité des arbitres pour délai expiré
Arrêt de cassation totale rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation.
Trois arbitres sont désignés pour trancher un litige opposant deux personnes, d'un côté, à une troisième, de l'autre. Ils rendent leur sentence le 12 avril 1997, alors que le délai d'arbitrage est expiré. La sentence est annulée par un arrêt de cour d'appel au motif que les arbitres ont statué sur une convention expirée.
Première instance : deux parties à l'arbitrage assignent les arbitres devant le tribunal de grande instance en responsabilité ; la solution de première instance est non précisée dans la décision. Appel : la cour d'appel d'Angers, par arrêt du 10 décembre 2002, rejette la demande. Pourvoi : les demandeurs à l'action en responsabilité forment un pourvoi en cassation.
La cour d'appel avait rejeté l'action en responsabilité. Elle retenait que la responsabilité des arbitres à raison de l'accomplissement de leur mission ne peut être recherchée que dans les conditions du droit commun, mais qu'en raison de la spécificité de leur mission, d'essence juridictionnelle, tout manquement contractuel n'engage pas nécessairement leur responsabilité. Selon elle, le manquement à l'obligation de respecter le délai fixé par les parties ne suffisait pas, en l'absence d'une faute personnelle des arbitres telle qu'un défaut de diligence, dès lors que les parties ont une part active au déroulement de l'instance.
Les arbitres qui laissent expirer le délai d'arbitrage sans en demander la prorogation au juge engagent-ils leur responsabilité contractuelle, sans qu'il soit nécessaire d'établir une faute personnelle telle qu'un défaut de diligence ?
La Cour de cassation casse et annule l'arrêt dans toutes ses dispositions, au visa de l'ancien article 1142 du code civil. Elle juge qu'« en laissant expirer le délai d'arbitrage sans demander sa prorogation au juge d'appui, à défaut d'accord des parties ou faute pour celles-ci de la solliciter, les arbitres, tenus à cet égard d'une obligation de résultat, ont commis une faute ayant entraîné l'annulation de la sentence, et ont engagé leur responsabilité ». L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Orléans.
Arrêt publié au Bulletin. Cassation au visa de l'ancien article 1142 du code civil. Qualification expresse de l'obligation des arbitres quant au délai en obligation de résultat. Le sommaire officiel retient trois points : la faute de l'arbitre, la détermination de ses obligations, et les conséquences du défaut de demande de prorogation du délai.
L'arrêt rattache la responsabilité des arbitres au droit commun de l'inexécution contractuelle et refuse d'exiger, pour le respect du délai, une faute personnelle comme un défaut de diligence. Le respect du délai d'arbitrage est une obligation de résultat : l'expiration du délai sans demande de prorogation au juge d'appui, à défaut d'accord des parties, suffit à caractériser la faute dès lors qu'elle entraîne l'annulation de la sentence. Selon la table de concordance de 2016, l'ancien article 1142 du code civil, visé par l'arrêt, correspond à l'actuel article 1221.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 décembre 2005, 03-13.116, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance