Clause compromissoire et référé provisoire
Arrêt de cassation totale.
Un aéroport confie les travaux d'extension de ses installations à une entreprise de travaux, entrepreneur principal. Celle-ci sous-traite une partie des travaux à une autre société. Le contrat de sous-traitance contient une clause compromissoire : en cas de litige survenant pendant la durée du contrat, les parties conviennent de saisir, à frais communs, un bureau technique dont relève le chantier, cet arbitrage étant sans appel. Le chantier prend du retard. La société sous-traitante est ensuite représentée par son liquidateur.
Le sous-traitant et son liquidateur saisissent le juge des référés d'une demande d'expertise. Par un arrêt du 14 février 2003, la cour d'appel de Colmar dit n'y avoir lieu à référé. Le sous-traitant et son liquidateur forment un pourvoi en cassation.
Pour dire n'y avoir lieu à référé, la cour d'appel retient d'abord que les parties sont convenues de faire de l'arbitrage un préalable au règlement de tout litige pendant toute la durée du contrat. Elle relève ensuite qu'il n'est pas justifié de la levée des réserves, seule susceptible de caractériser l'arrivée à son terme du contrat. Elle retient enfin que le refus de l'autre partie de mettre en oeuvre le processus d'arbitrage n'est pas établi.
L'existence d'une clause compromissoire interdit-elle de saisir le juge des référés d'une demande de mesure provisoire ou conservatoire, telle qu'une expertise, avant la constitution du tribunal arbitral ?
La Cour de cassation casse et annule l'arrêt dans toutes ses dispositions, au visa des articles 1442 et 1458, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile. Elle pose que « la clause compromissoire n'exclut pas, tant que le tribunal arbitral n'est pas constitué, la faculté de saisir le juge des référés aux fins de mesures provisoires ou conservatoires ». L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Metz.
Arrêt publié au Bulletin. Première chambre civile. Cassation au visa des articles 1442 et 1458, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile. Attendu de principe énoncé en termes généraux en tête de l'arrêt. Le sommaire officiel classe l'arrêt sous les limites des effets de la clause compromissoire et sous la compétence du juge des référés pour les mesures d'instruction tant que le tribunal arbitral n'est pas saisi.
L'arrêt fixe une limite à l'effet de la clause compromissoire : elle ne prive pas le juge étatique des référés du pouvoir d'ordonner des mesures provisoires ou conservatoires, dont une expertise, tant que le tribunal arbitral n'est pas constitué. Le critère décisif est la constitution du tribunal arbitral, et non la durée du contrat ou la mise en oeuvre préalable du processus d'arbitrage. Le sommaire officiel étend la règle aux mesures d'instruction destinées à sauvegarder la preuve avant tout procès.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 décembre 2005, 03-16.572, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance