Intérêt de la famille et changement de régime
Arrêt de cassation totale (« casse et annule »), avec renvoi devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Deux époux se sont mariés en 1953 sans contrat de mariage. Par un contrat passé en 1972, ils ont adopté le régime de la communauté universelle et prévu, en cas de prédécès du mari, l'attribution de toute la communauté à l'épouse survivante, sans que les héritiers du mari puissent reprendre les apports et capitaux tombés en communauté du chef de leur auteur.
Les époux ont sollicité l'homologation de ce contrat. La cour d'appel de Bastia, par un arrêt du 12 mars 1974, a refusé l'homologation. La décision de première instance n'est pas précisée dans la décision. Un pourvoi en cassation a été formé contre l'arrêt d'appel (l'auteur du pourvoi n'est pas précisé dans la décision).
Pour refuser d'homologuer le contrat de mariage, la cour d'appel a retenu qu'une clause d'attribution de toute la communauté à l'épouse survivante, qui profite exclusivement à l'épouse, ne saurait être considérée comme justifiée par un intérêt familial.
Un changement de régime matrimonial qui profite au seul conjoint survivant, au détriment éventuel d'autres membres de la famille, peut-il être justifié par l'intérêt de la famille ?
La Cour de cassation casse l'arrêt au visa de l'article 1397 du code civil. Elle rappelle que les époux peuvent, dans l'intérêt de la famille, modifier leur régime matrimonial ou en changer, et que « l'existence et la légitimité d'un tel intérêt doivent faire l'objet d'une appréciation d'ensemble », le seul fait qu'un membre de la famille risque d'être lésé n'interdisant pas nécessairement le changement envisagé. Elle juge que la cour d'appel a violé ce texte, alors que « le souci d'assurer la situation pécuniaire du conjoint survivant répond à un intérêt familial de nature à justifier le changement du régime matrimonial ».
Arrêt publié au Bulletin. Visa de l'article 1397 du code civil. Attendu de principe en tête de l'arrêt sur l'appréciation d'ensemble de l'intérêt de la famille. Le sommaire officiel le classe sous « Changement de régime, conditions, intérêt de la famille, appréciation d'ensemble » et « intérêt de la famille, définition, prise en considération de la situation pécuniaire du conjoint survivant ».
Selon le sommaire officiel, l'arrêt pose deux règles sur la condition d'intérêt de la famille exigée par l'article 1397 du code civil pour changer de régime matrimonial : cet intérêt s'apprécie globalement, et non au regard de chaque membre de la famille pris isolément ; la protection financière du conjoint survivant entre dans sa définition. Un changement qui avantage le survivant n'est donc pas contraire à l'intérêt familial du seul fait qu'il lèse un autre membre de la famille.
Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.
Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 janvier 1976, 74-12.212, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance