Fiches d'arrêts › Arrêt Civ. 1re, 22 octobre 1974, n° 73-12.402

Arrêt Civ. 1re, 22 octobre 1974, n° 73-12.402

Legs du logement familial par un époux

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, DU 22 OCTOBRE 1974, 73-12.402, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteUn époux peut-il léguer seul le logement de la famille dont il est propriétaire ? Oui. La protection du logement familial par l'article 215 du code civil joue pendant le mariage et ne porte pas atteinte au droit de chaque époux de disposer de ses biens à cause de mort.

Nature de la décision

Arrêt de rejet (« rejette le pourvoi »).

Les faits

Un mari a légué par testament à son frère la propriété de l'appartement dans lequel les deux époux avaient leur logement jusqu'à son décès. Après le décès, la veuve a demandé la nullité de ces dispositions testamentaires pour violation de l'article 215 du code civil.

La procédure

Les premiers juges ont rejeté la demande de la veuve. La cour d'appel de Paris a confirmé ce rejet. La veuve a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

La veuve soutenait que les termes de l'article 215 du code civil ont un caractère général qui aurait été méconnu. Elle ajoutait que l'ensemble des dispositions légales relatives au logement du conjoint montre la volonté du législateur que le décès de l'époux titulaire du droit sur le logement n'entraîne pas l'expulsion du conjoint survivant, et qu'il serait inadmissible d'interpréter l'article 215 comme réservant à l'époux non titulaire moins de protection qu'à un tiers.

Le problème de droit

La règle qui interdit à un époux de disposer seul du logement de la famille s'applique-t-elle aux dispositions à cause de mort, comme un legs ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle juge que l'article 215, alinéa 4, du code civil, qui protège le logement de la famille pendant le mariage, « ne porte pas atteinte au droit qu'a chaque conjoint de disposer de ses biens à cause de mort ». Le legs de l'appartement familial n'est donc pas nul.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Rejet fondé sur une formule générale d'interprétation de l'article 215 du code civil (alors en son alinéa 4). Le sommaire officiel retient la « possibilité » de la disposition à cause de mort du logement de la famille et la validité du legs portant sur ce logement.

La portée

D'après les sources fournies, l'arrêt limite le champ de la cogestion du logement familial aux actes accomplis pendant le mariage : la protection de l'article 215 du code civil ne s'étend pas aux dispositions testamentaires, qui ne produisent effet qu'au décès.

4 cartes pour la retenir

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Sources : Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 octobre 1974, 73-12.402, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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