Dette délictuelle d'un époux et salaires du conjoint
Arrêt de cassation totale (« casse et annule le jugement »), avec renvoi devant un autre tribunal d'instance.
Une épouse mariée sous le régime de la communauté a été condamnée par la juridiction répressive à verser des dommages et intérêts à une victime pour des coups et blessures. Pour obtenir paiement, la victime créancière a fait pratiquer une saisie-arrêt sur les salaires du mari.
Le tribunal d'instance de Troyes, par le jugement attaqué, a refusé de valider la saisie-arrêt. La créancière a formé un pourvoi en cassation. Non précisé dans la décision pour un éventuel appel.
Le tribunal d'instance, après avoir reproduit les termes de l'article 1414 du code civil, a refusé de valider la saisie-arrêt au motif que les dettes délictuelles de la femme n'ouvrent pas aux créanciers action sur les biens communs.
Le créancier d'une dette délictuelle d'un époux commun en biens peut-il saisir les gains et salaires de l'autre époux ?
La Cour de cassation casse le jugement au visa de l'article 1414, 1°, du code civil, ensemble l'article 1401 du même code. Selon le premier, le paiement des dettes dont la femme vient à être tenue pendant la communauté « peut être poursuivi sur l'ensemble des biens communs si l'engagement est de ceux qui se forment sans aucune convention ». Il résulte du second que les produits de l'industrie personnelle des époux font partie de la communauté. Si, en vertu de l'article 224, alinéa 1er, chaque époux perçoit ses gains et salaires et peut en disposer librement après s'être acquitté des charges du mariage, « ces pouvoirs ne mettent pas obstacle à ce que ces gains et salaires soient saisis par les créanciers envers lesquels la communauté est tenue du chef de l'autre époux ».
Arrêt publié au Bulletin. Cassation sous visa de l'article 1414, 1°, du code civil, ensemble l'article 1401. Attendus de principe énoncés en termes généraux avant l'exposé des faits. Le sommaire officiel retient la poursuite de la dette extracontractuelle de la femme sur les biens communs, y compris le salaire du mari, et la limite de la libre disposition des gains et salaires face aux créanciers de la communauté.
D'après les sources fournies, l'arrêt pose deux règles dans le cadre des textes alors en vigueur : la dette née sans convention, comme une dette délictuelle, engage l'ensemble des biens communs ; et les gains et salaires d'un époux, qui sont des biens communs, peuvent être saisis par les créanciers de la communauté du chef de l'autre époux, la libre disposition prévue par l'article 224 ne faisant pas obstacle à cette saisie.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 février 1978, 75-15.731, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance